Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... article 99 du Code de commerce , soit parce que ces retards , fussent - ils fortuits , doivent être considérés vis - à - vis d'eux comme dérivant de la faute par eux précédemment commise ; Attendu qu'en supposant que les avaries ...
... article 99 du Code de commerce , soit parce que ces retards , fussent - ils fortuits , doivent être considérés vis - à - vis d'eux comme dérivant de la faute par eux précédemment commise ; Attendu qu'en supposant que les avaries ...
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... article 1733 du Code civil est exceptionnel et ne s'applique qu'aux rapports entre propriétaire et locataire 1 . Le dépositaire doit porter dans la garde de la chose dépo- posée les mêmes soins que pour ses propres choses , ( art . 1927 ...
... article 1733 du Code civil est exceptionnel et ne s'applique qu'aux rapports entre propriétaire et locataire 1 . Le dépositaire doit porter dans la garde de la chose dépo- posée les mêmes soins que pour ses propres choses , ( art . 1927 ...
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... article 1927 du Code civil ne reçoit pas son application ici , parce que l'obligation de garde de cet article ne s'entend que des précautions et des soins personnels , qui sont de nature à prévenir la perte , et non des mesures à ...
... article 1927 du Code civil ne reçoit pas son application ici , parce que l'obligation de garde de cet article ne s'entend que des précautions et des soins personnels , qui sont de nature à prévenir la perte , et non des mesures à ...
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... article 1174 du Code de commerce ; Mais que cette conclusion est inexacte , puisque la condition dont question n'est ... articles 1134 et 1181 du Code civil qui reçoivent leur application et que les défendeurs sont tenus de respecter les ...
... article 1174 du Code de commerce ; Mais que cette conclusion est inexacte , puisque la condition dont question n'est ... articles 1134 et 1181 du Code civil qui reçoivent leur application et que les défendeurs sont tenus de respecter les ...
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... article 262 du Code de commerce , tel qu'il est interprêté par la jurisprudence , le demandeur a droit à ses loyers depuis le jour de son enrôlement , jusqu'à la fin du voyage effectué par le dit navire , et sans avoir égard à l'époque ...
... article 262 du Code de commerce , tel qu'il est interprêté par la jurisprudence , le demandeur a droit à ses loyers depuis le jour de son enrôlement , jusqu'à la fin du voyage effectué par le dit navire , et sans avoir égard à l'époque ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.