Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... traites dont il s'agit au procès , mais au paiement de ces traites , s'élevant ensemble à fr . 36,020.73 , et au paiement des intérêts judiciaires depuis le 27 novembre dernier , date de l'échéance de ces effets ; IV . Conf . Tribunal ...
... traites dont il s'agit au procès , mais au paiement de ces traites , s'élevant ensemble à fr . 36,020.73 , et au paiement des intérêts judiciaires depuis le 27 novembre dernier , date de l'échéance de ces effets ; IV . Conf . Tribunal ...
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... traites ne peuvent plus être retardés par les réclamations reconventionnelles du défendeur ; En ce qui concernent ces dernières réclamations : Attendu qu'il résulte du prédit jugement , que ces réclamations doivent être jugées par des ...
... traites ne peuvent plus être retardés par les réclamations reconventionnelles du défendeur ; En ce qui concernent ces dernières réclamations : Attendu qu'il résulte du prédit jugement , que ces réclamations doivent être jugées par des ...
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... traites à 60 jours de vue , tirées par les vendeurs et acceptées par les acheteurs ou leurs banquiers 3 ° que cette accepta- tion des traites aurait lieu contre et à la remise des documents , justifiant l'embarquement de la dite ...
... traites à 60 jours de vue , tirées par les vendeurs et acceptées par les acheteurs ou leurs banquiers 3 ° que cette accepta- tion des traites aurait lieu contre et à la remise des documents , justifiant l'embarquement de la dite ...
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... traites ; cette acceptation n'étant au fond qu'un mode de paiement . ( GUY STEWART & Co ET GEORGE GUY & Co CONTRE D. MAERTENS ) . JUGEMENT . Vu l'exploit de citation de l'huissier Carroen ( de Bruges ) , en date du 9 octobre 1874 ...
... traites ; cette acceptation n'étant au fond qu'un mode de paiement . ( GUY STEWART & Co ET GEORGE GUY & Co CONTRE D. MAERTENS ) . JUGEMENT . Vu l'exploit de citation de l'huissier Carroen ( de Bruges ) , en date du 9 octobre 1874 ...
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... traites , reste soumis à la compétence du Tribunal de commerce ; Par ces motifs , le Tribunal se déclare compétent et statuant au fond , conformément à l'article 425 du Code de procédure ; Attendu que Maertens refuse d'accepter les traites ...
... traites , reste soumis à la compétence du Tribunal de commerce ; Par ces motifs , le Tribunal se déclare compétent et statuant au fond , conformément à l'article 425 du Code de procédure ; Attendu que Maertens refuse d'accepter les traites ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.