Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 101843 |
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... Enfin plusieurs cours ont décidé contrairement à ce qui semble si clairement exprimé par le texte . Dès lors une loi interprétative peut raisonnablement être considérée comme nécessaire . Elle aurait d'ailleurs l'a- vantage que tout le ...
... Enfin plusieurs cours ont décidé contrairement à ce qui semble si clairement exprimé par le texte . Dès lors une loi interprétative peut raisonnablement être considérée comme nécessaire . Elle aurait d'ailleurs l'a- vantage que tout le ...
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... , réglées par l'art 179 ; 4 ° les droits dus pour partages et ventes de biens immeubles fixés par l'art . 171 du même décret , et par l'art . 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 ; 5 ° enfin les 18 PROJET DE LOI DU NOTARIAT.
... , réglées par l'art 179 ; 4 ° les droits dus pour partages et ventes de biens immeubles fixés par l'art . 171 du même décret , et par l'art . 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 ; 5 ° enfin les 18 PROJET DE LOI DU NOTARIAT.
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... enfin rattacher à cette idée plus d'une décision de la jurisprudence . Mais admettons que les arbitres forcés tiennent leurs pouvoirs de la loi elle - même , tandis que les arbitres volontaires reçoivent leur mission des parties ; et ...
... enfin rattacher à cette idée plus d'une décision de la jurisprudence . Mais admettons que les arbitres forcés tiennent leurs pouvoirs de la loi elle - même , tandis que les arbitres volontaires reçoivent leur mission des parties ; et ...
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... enfin des taxes judi- ciaires . 2. Examen de la polémique élevée sur la réforme des prisons , et réflexions sur la matière . ( Esame della polemica insorta sulla riforma delle carceri e riflessi relativi ) ; par M. le comte Petitti di ...
... enfin des taxes judi- ciaires . 2. Examen de la polémique élevée sur la réforme des prisons , et réflexions sur la matière . ( Esame della polemica insorta sulla riforma delle carceri e riflessi relativi ) ; par M. le comte Petitti di ...
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... enfin qu'aujourd'hui on ne saurait plus appliquer le principe de droit romain qui attribue au propriétaire du papier la propriété de ce qui y a été écrit . La deuxième partie a pour objet l'envoi des lettres . En règle générale , la ...
... enfin qu'aujourd'hui on ne saurait plus appliquer le principe de droit romain qui attribue au propriétaire du papier la propriété de ce qui y a été écrit . La deuxième partie a pour objet l'envoi des lettres . En règle générale , la ...
Common terms and phrases
22 frimaire actes administrative adultérins arbitres arrêts articles auteurs Belgique Canc cause chambre charges charte de 1830 chose Code civil commanditaire commerce conseil conseil d'État conseils de prud'hommes conséquence considération constitution contrat convention cour de cassation cour royale coutumes créanciers criminelle culte curateur d'enregistrement débiteur décision déclaration députés dispositions distrat doctrine doit donataire donation dotal effet enfants adultérins établi États faculté faillite femme général gouvernement Ibid incestueux institutions judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'état légale législation lésion lettre de change ligne Noblat limite lods et ventes lois Lombards magistrats mari matière ment mineur notaires notariat nullité pays première présente préteur principe projet de loi propriétaire propriété province public publique question règles relativement rescision résiliement résolution restitution résulte romain royaume sera seulement société spéciale suivant suprà système tarif teur thalweg Theod tion titre traité traité de Lunéville tribunaux vente
Popular passages
Page 556 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 552 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 44 - Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article...
Page 4 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 564 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par...
Page 551 - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte ; nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.
Page 305 - Tel est le triple aspect sous lequel il faut considérer le crédit, si on veut sérieusement le constituer ; il suffit , pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur le tableau des questions que ce sujet soulève.
Page 39 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 174 - Pô constituera la limite^ il est statué que les changemens que subira par la suite le cours de ce fleuve , n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent.
Page 32 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...