Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 101843 |
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... nullité , ont sollicité une loi qui s'appliquât tout à la fois au passé et à l'avenir , en un mot , une loi interpré- tative . Une pareille loi n'offre pas en effet le caractère proprement dit de la rétroactivité , parce qu'elle ne fait ...
... nullité , ont sollicité une loi qui s'appliquât tout à la fois au passé et à l'avenir , en un mot , une loi interpré- tative . Une pareille loi n'offre pas en effet le caractère proprement dit de la rétroactivité , parce qu'elle ne fait ...
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... nullité . Il est impossible de se servir de termes plus clairs et plus explicites . Ce n'est donc pas le cas d'avoir recours à une interprétation ; et , l'on ne saurait , sans violer le principe de la non - rétroac- tivité , essayer de ...
... nullité . Il est impossible de se servir de termes plus clairs et plus explicites . Ce n'est donc pas le cas d'avoir recours à une interprétation ; et , l'on ne saurait , sans violer le principe de la non - rétroac- tivité , essayer de ...
Page 10
... nullité , la présence réelle du second no- taire ou des témoins que pour certains actes , comme les donations , les révocations de testaments ou de do- nations , les contrats de mariage , etc. On peut reprocher à ce projet d'autoriser ...
... nullité , la présence réelle du second no- taire ou des témoins que pour certains actes , comme les donations , les révocations de testaments ou de do- nations , les contrats de mariage , etc. On peut reprocher à ce projet d'autoriser ...
Page 20
... nullité , sous la forme d'opposition à l'ordonnance d'exequatur , est - il exclusivement applicable aux sentences d'arbitres vo- lontaires ? Doit - il , au contraire , recevoir application en matière d'arbitrage forcé ? Peu de questions ...
... nullité , sous la forme d'opposition à l'ordonnance d'exequatur , est - il exclusivement applicable aux sentences d'arbitres vo- lontaires ? Doit - il , au contraire , recevoir application en matière d'arbitrage forcé ? Peu de questions ...
Page 21
... nullité , énoncés dans l'art . 1028 , Code de procédure , ne pouvaient pas être relevés indif- féremment par la voie de l'appel ou par l'opposition à l'ordonnance d'exequatur . La cour d'Agen ( 15 août 1809 ) et la cour de cassation ( 5 ...
... nullité , énoncés dans l'art . 1028 , Code de procédure , ne pouvaient pas être relevés indif- féremment par la voie de l'appel ou par l'opposition à l'ordonnance d'exequatur . La cour d'Agen ( 15 août 1809 ) et la cour de cassation ( 5 ...
Common terms and phrases
22 frimaire actes administrative adultérins arbitres arrêts articles auteurs Belgique Canc cause chambre charges charte de 1830 chose Code civil commanditaire commerce conseil conseil d'État conseils de prud'hommes conséquence considération constitution contrat convention cour de cassation cour royale coutumes créanciers criminelle culte curateur d'enregistrement débiteur décision déclaration députés dispositions distrat doctrine doit donataire donation dotal effet enfants adultérins établi États faculté faillite femme général gouvernement Ibid incestueux institutions judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'état légale législation lésion lettre de change ligne Noblat limite lods et ventes lois Lombards magistrats mari matière ment mineur notaires notariat nullité pays première présente préteur principe projet de loi propriétaire propriété province public publique question règles relativement rescision résiliement résolution restitution résulte romain royaume sera seulement société spéciale suivant suprà système tarif teur thalweg Theod tion titre traité traité de Lunéville tribunaux vente
Popular passages
Page 556 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 552 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 44 - Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article...
Page 4 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 564 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par...
Page 551 - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte ; nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.
Page 305 - Tel est le triple aspect sous lequel il faut considérer le crédit, si on veut sérieusement le constituer ; il suffit , pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur le tableau des questions que ce sujet soulève.
Page 39 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 174 - Pô constituera la limite^ il est statué que les changemens que subira par la suite le cours de ce fleuve , n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent.
Page 32 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...