...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens Français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

...compare cet article du Code avec l'article 9 de la loi sur le notariat , dans lequel il est dit : « Les » actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire » assisté de deux témoins , citoyens français , sachant » signer , et domiciliés dans l'arrondissement communal » où l'acte...

...aux ter- . mes de la loi du 3.5 ventôse an 11. L'art. 9 de la loi, a dit son de'fenseur, dispose que les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux te'moins. Or, recevoir un acte , c'est recueillir de la bouche de la partie l'expression de sa volonté'...

...recevoir l'acte de suscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (a). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

...neveu inclusivement , seraient parties , ou qui contiendrait quelque disposition en leur faveur. IX. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins , citoyens belges , sachant signer , et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera...

...neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal ou l'acte sera passé...

...jieveu inclusivement, seraient l> M lies, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté d*e deux témoins citoyen' français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

...dispositions importantes que cette section renferme, l'art. 9 établit , en règle générale, « que les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. » L'art. 11 veut que l'état et la demeure des parties soient connus des notaires ou leur soient attestés...

...rétroactivité, parce qu'elle ne fait que déclarer le sens dans lequel une loi antérieure doit étre entendue. Mais pour qu'il soit nécessaire d'expliquer...ventôse n'est point obscur ; il porte : Les actes seront recus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, àpeine de nullité. Il est impossible...

...neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens fran^ çais , sachant signer, et domicilié« dans l'arroadisse~ ment communal où l'acte...