Le droit pénal égyptien indigène, Volume 2Imprimerie Nationale, 1908 - Criminal law |
Common terms and phrases
18 avril acte Al-Cada arrêt blessures volontaires casier judiciaire cassation cause de justification causes de non-culpabilité circonstance aggravante circonstances atténuantes civile code hollandais code pénal Comité de surveillance Comp condamnation antérieure condamnation conditionnelle conditions constater constitue contraventions coupable coups et blessures Cour d'appel Cour de cass crime délinquant délit délits démence doit donner la mort écriture privée écriture publique édictée Égypte égyptien exemple falsifié fausse faux en écriture frauduleuse général homicide incrimination jeunes délinquants juge jurisprudence française l'acte l'agent l'aggravation l'amende l'article l'école de réforme l'emprisonnement l'escroquerie l'excuse l'homicide l'inculpé l'infraction l'intention l'usage de faux légale législations légitime défense markaz meurtre mineur note du Comité note explicative parquet peine criminelle peine de prison peine principale personne préjudice préméditation prévenu prévues prononcée puni punissable récidive récidiviste reformatory résulte s'il serait soustraction spéciale sursis surveillance judiciaire tentative texte tion Toutefois travaux forcés tribunal victime violence
Popular passages
Page 328 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 498 - Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 131 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 321 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 324 - Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
Page 295 - L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse.
Page 440 - ... secrets de famille, qui peut-être ne devraient jamais être dévoilés ; pour qu'il ne soit pas extrêmement dangereux qu'une accusation puisse être poursuivie dans des affaires où la ligne qui sépare le manque de délicatesse du véritable délit est souvent très-difficile à saisir; enfin, pour que le ministère public puisse provoquer des peines dont l'effet ne se bornerait pas à...
Page 505 - ... secrets qui intéressent le repos des citoyens, l'honneur des familles, la paix du foyer domestique et dont la révélation peut amener une poursuite criminelle, ou occasionner un scandale ; il se rencontre des hommes assez vils pour profiter de la connaissance qu'ils ont de ces secrets et pour menacer de les dénoncer ou de les répandre si on ne consent pas à acheter leur silence. D'autres, plus éhontés, ne savent rien qui puisse compromettre la personne qu'ils ont choisie pour victime,...
Page 507 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux o^u réunions publics , soit dans un acte authentique et public , soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui , s'ils existaient , exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles , ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens.
Page 573 - ... 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.