ART. 25. Le Règlement pour la saisie des bestiaux annexé sous le n° 4 au Traité de Bayonne du 2 décembre 1856 sera applicable à la portion de frontière ci-dessus désignée, et il sera également joint comme annexe au présent Traité.

ART. 26. Les troupeaux de toute espèce, soit français, soit espagnols, qui passeront d'un pays dans l'autre pour y paître en vertu des usages stipulés dans le présent Traité ou de ceux qui seraient établis à l'avenir par des contrats entre frontaliers, ne seront soumis à aucun droit de douane ni autre quelconque à leur passage à la frontière. Il en sera de même pour les troupeaux qui, en vertu d'un accord quelconque emprunteraient un chemin ou un territoire de l'Etat voisin pour se rendre dans les pâturages dont ils ont la jouissance dans l'un ou l'autre pays.

Afin d'éviter que les peines imposées par le fisc à l'introduction frauduleuse des bestiaux n'atteignent les troupeaux qui, en jouissant légalement de pâturages étrangers sur la frontière, ou en s'y rendant, entreraient accidentellement dans un terrain où ils n'auraient pas droit d'aller, il est convenu que le bétail saisi en pareil cas ne sera point considéré comme étant de contrebande, quand il se trouvera à moins d'un demi-kilomètre de distance du territoire dont il a l'usage, pourvu que l'intention frauduleuse ne soit pas évidente.

ART. 27. Sont annulés de fait et de droit, en tout ce qui est contraire aux stipulations contenues dans les articles ci-dessus, les conventions, les sentences arbitrales et les contrats antérieurs, relatifs tant au tracé de la frontière comprise entre le sommet de la Table des Trois Rois et le Val d'Andorre, qu'à la situation légale, aux jouissances et aux servitudes des territoires limitrophes.

ART. 28. L'exécution du présent Traité commencera quinze jours après la promulgation du procès-verbal d'abornement prescrit à l'article 8.

ART. 29 ET DERNIER. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Pléniopotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à Bayonne, le quatorzième jour d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante-deux.

(L. S.) V LOBSTEIN. (L. S.) G CALLIER.

(L. S.) FRANCISCO-M MARIN.
(L. S.) Max' MONTEVERDE.

27 février 1863. Convention additionnelle

au Traité de délimitation du 14 avril 1862, signée à Bayonne. Décret du 29 avril 1863. B. L., 1863, no 1109, p. 677.)

(R. 21 avril 1863, à Madrid.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, voulant régler d'une manière définitive l'exécution du Traité de limites conclu à Bayonne, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne, et faire procéder en conséquence aux opérations concernant l'abornement, et à la rédaction des annexes prescrites par les articles 8, 15, 18 et 25 dudit Traité, ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français:- Le sieur Charles-Victor Lobstein, Ministre Plénipotentiaire. Et le sieur Camille-Antoine Callier, Général de bri

gade.....;

Et S. M. la Reine des Espagnes : - Don Francisco-Maria Marin.... Ministre plénipotentiaire.....; Et Don Manuel Monteverde y Bethancourt,

Maréchal de camp des armées nationales. . . . . ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont dressé et réuni dans le présent acte les trois annexes suivantes qui auront la même force et valeur que si elles étaient insérées au susdit Traité dont elles sont le complément.

ANNEXE 1..

PROCÈS-VERBAL D'ABORNEMENT DE LA FRONTIÈRE INTERNATIONALE.

En exécution de l'article 8 du Traité de limites signé à Bayonne le 14 avril 1862, les Plénipotentiaires de France et d'Espagne, assistés, d'une part, des sieurs Pierre-Gustave Baron Hulot, Chef d'Escadron au Corps d'ÉtatMajor,. et Pierre-Antoine Bruno Boudet, Capitaine au Corps d'ÉtatMajor,. et, d'autre part, de Don Angel Alvarez d'Araujo, Lieutenant-Colonel d'État-Major,..... et de Don Juan Pacheco y Rodrigo, Capitaine d'État-Major, ont procédé, en présence des délégués des communes françaises et espagnoles intéressées, à la détermination définitive et à l'abornement de la frontière internationale entre les Départements français des Basses et Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne et de l'Ariége et les provinces espagnoles de Huesca et de Lérida.

Les signaux de démarcation consistent en bornes et en croix. Les bornes sont en forme de prismes ayant une base quadrangulaire de cinquante centimètres de côté et une hauteur de quatre-vingts centimètres. Les croix sont de vingt centimètres, à quatre branches égales, gravées sur le roc, dans un rec

tangle de cinquante centimètres de haut et trente-cinq de large. Les unes et les autres sont marquées de leur numéro d'ordre, lequel est inscrit en tête de l'article désignant la situation du repère qui lui correspond, en commençant par le numéro 273 qui suit immédiatement le dernier employé dans l'abornement dont le Procès-verbal est annexé au Traité du 2 décembre 1856, relatif à la limite politique entre le Département des Basses-Pyrénées et les provinces de Guipouzcoa et de Navarre.

273. A partir de la Table-des-Trois-Rois, la frontière internationale suit la ligne de partage des eaux de la chaîne principale des Pyrénées et arrive au Port d'Anso, ou Col de Pétregème, où l'on a placé le premier repère du présent abornement, lequel consiste en une croix et le numéro 273 gravés sur un rocher de calcaire blanc, à 20 mètres à l'Est du sentier qui conduit de Lescun à Anso.

La frontière continue par la même ligne de partage des eaux jusqu'à un sommet que les Espagnols nomment pic d'Arri et situé à l'intersection des crêtes de Banasse et de Couècq.

274. Au col de la Chourie, ou de Lachourito, croix regardant vers l'Est, sur une grande roche blanche au milieu du col, à 30 mètres à l'Ouest du sentier.

Il est utile de faire observer que les Espagnols de cette frontière désignent les dépressions qui existent sur la ligne de crête des montagnes par le mot Collado (en francais Mamelon), s'écartant ainsi du sens propre de ce mot.

275. Au col de la Raille, croix regardant l'Orient sur une roche à l'Ouest du col.

276. Croix au port d'Etcho, ou col del Pao, sur une roche calcaire à 10 mètres du sentier.

277. Au milieu du col de la Cuarde ou de la Counarda, croix sur la face supérieure d'une grande pierre plate à demi enterrée et fixée avec du mortier sur l'arète de partage des eaux.

278. Croix sur un rocher formant arête, un peu à l'Ouest du col d'Arlet que les Espagnols appellent Coa-el-Rey.

La frontière qui suit la ligne de faite jusqu'au pic d'Arri, où se rencontrent les crêtes de Banasse et de Couecq, s'en détache en ce point et s'incline davantage vers le Sud pour aboutir au pic de Gabedaille, appelé Signal d'Espelunguère dans la triangulation géodésique des Pyrénées.

279. Entre les pics d'Arri et de Gabedaille, au col de Coucq ou d'Arri, appelé aussi de la Contende, croix sur une grosse pierre de grès rouge.

Du pic de Gabedaille la frontière descend vers le Sud, par l'arête d'un contre-fort qui aboutit à l'Escalé d'Aiguetorte, couloir de rochers d'où les eaux du plateau supérieur tombent en cascade dans le ruisseau d'Espélunguère. 280. Croix à l'Escalé d'Aiguetorte, sur un grand rocher vertical, à gauche de la cascade.

De ce point la frontière se dirige vers le Sud-Est par le point supérieur

d'un escarpement comme un mur de rochers presque verticaux, et aboutit à un angle formé par ces rochers et ceux de la chaîne del Ibon venant de l'Est, lesquels sont également d'une pente très rapide et dont le bord supérieur sert aussi de limite internationale jusqu'au Mail de l'Espélunguère (no 284).

281. Croix à la partie supérieure de l'angle des escarpements mentionnés ci-dessus, et à 480 mètres de l'Escalé.

Cette distance et celles que suivent jusqu'à Somport sont à peu de chose près exactes, quoiqu'elles n'aient pas été mesurées sur le terrain; elles représentent la distance d'un point à un autre, en ligne droite et en projection horizontale.

282. A l'extrémité nord du Mail del Ibon, croix sur une roche calcaire, à 430 mètres du n° 281.

283. Croix sur un petit mamelon nommé Clot de Mail, ou Col dèt Mail, à 40 mètres de la précédente.

284. Au Mail d'Espélunguère, croix sur une roche blanche affleurant le sol, et à 200 mètres de celle du Clot de Mail.

285. A 530 mètres, au pied d'une arête du mamelon du Coutchèt dèt Garray, ou de la Femme-Morte, croix sur une roche regardant le Nord, un peu au-dessus d'un sentier.

286. Croix à 340 mètres, sur la face méridionale d'un rocher, au Mail de Maspêtres.

287. 1 480 mètres plus en avant, croix sur une pierre plate à fleur de terre, au bord du Fourat de las Tirérès, qui est un gouffre ou puits naturel sur la pente septentrionale d'un grand mamelon appelé Mail de las Tirérès.

288. Sur l'arête saillante du Mail de las Tirérès, croix faisant face au nord et à 200 mètres de la dernière.

289. Croix au-dessus d'un sentier, sur un rocher au niveau du sol, à l'endroit où le terrain forme comme un promontoire qui domine un brusque changement de pente, à 160 mètres et au Sud-Est de la croix précédente. 290. Au Sud et à 330 mètres. borne sur le mamelon nommé Turon del Tach ou Puntal del Tacho.

291. 420 mètres, borne à un promontoire situé sur la rive droite du ruisseau d'Escourèls et au-dessus de la Cabane ou Coueyla de Caraou. 292. Au Turonnet d'Escourèts, mamelon rocheux très remarquable, borne ào mètres de la précédente.

293. Au delà de la Coume de la Bouchouse, borne au mamelon de Tronsec, à 580 mètres du Turonnet.

294. Borne sur un petit promontoire au delà du ruisseau et de la fontaine de Sansané, à l'extrémité du bois de Lacuèt et à 270 mètres de Tronsec. 295. Croix à 580 mètres, sur la grande muraille verticale de rochers connue sous le nom de Caillavérisse.

Le pied de cette muraille sert de frontière sur un espace de 540 mètres,

jusqu'à la Chourrout ou Pas d'Aspé, sorte de cascade encaissée, par où le Gave d'Aspé entre d'Espagne en France.

296. Croix à la Chourrout d'Aspé, sur l'escarpement vertical de la rive droite du Gave.

A partir de la Chourrout, la ligne internationale suit, sur le flanc de la montagne d'Aspé, une bande.de rochers d'un blanc bleuâtre, appelée par les Espagnols El Calcinar, et aboutit à un immense rocher vertical à l'Est et à 1400 mètres du Pas d'Aspé.

297. Au pied de ce rocher, et sur la ligne de partage des eaux, croix faisant face au Nord.

De ce point, la frontière se dirige au Nord jusqu'au sommet de la Coume de Légna, ou sommet dit du Candantchou, où l'on retrouve la ligne de partage des eaux.

298. Croix sur un mamelon rocheux, à 1080 mètres de la précédente, en deçà de la Coume de la Légna.

299. A 400 mètres, borne au sommet de la Coume de la Légna ou de Candantchou.

De ce point, la ligne internationale se confond complètement avec la ligne de faite de la chaine principale, jusqu'au delà du port de Vénasque où se trouve le repère n° 332. Malgré cela, il a paru convenable de placer des signaux de démarcation sur ladite ligne de faite aux divers points désignés ci-après :

300. Au col de Béssata, croix sur une pierre de grès rouge au niveau du sol.

301. A environ 40 mètres, croix faisant face au midi, sur le bord vertical d'un rocher plat, situé sur un monticule peu élevé.

302. Sur le premier mamelon qui vient après, croix à 220 mètres de la dernière, sur la face d'une roche verticale qui regarde vers l'Est.

303. Borne au mamelon suivant, à 300 mètres du repère précédent. 304. A 260 mètres, borne sur le monticule le plus proche.

305. Au col de Somport, le summus portus des anciens, croix sur un rocher vertical de grès rouge, situé sur le côté méridional de la route qui va de France en Espagne, en passant par Urdos et Canfranc, qui sont les lieux les plus rapprochés du col auquel il donnent aussi chacun son nom.

306. A 230 mètres, croix sur la face verticale et Sud-Est d'un rocher qui domine le col de Somport.

307. Croix sur un petit pic rocheux qui domine le col de la Coume d'Astun. 308. Borne au col Mayou ou de las Névéras.

309. Borne au col des Moines ou de Bious désigné aussi sous le nom de los Ibones.

310. Au Pourtalet d'Anéou ou col de la Fuenté del Gallégo, croix à 45 mètres à l'Ouest du chemin qui unit les vallées d'Ossau et de Téna. 311. Croix sur les rochers verticaux du col de Sobe ou d'Arlouste.