Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... actes . Ceux de ces propriétaires qui laisseraient passer le délai qui vient d'être fixé sans demander leurs titres seront censés renoncer aux droits que leur donnent les stipulations du présent Traité . ART . 20. La navigation dans ...
... actes . Ceux de ces propriétaires qui laisseraient passer le délai qui vient d'être fixé sans demander leurs titres seront censés renoncer aux droits que leur donnent les stipulations du présent Traité . ART . 20. La navigation dans ...
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... actes mêmes , les Plénipotentiaires des deux États sont convenus de résumer et de consigner dans la présente annexe les droits et obligations de chacune des parties dans la jouissance des deux faceries susmentionnées . ENTRE CIZE ET ...
... actes mêmes , les Plénipotentiaires des deux États sont convenus de résumer et de consigner dans la présente annexe les droits et obligations de chacune des parties dans la jouissance des deux faceries susmentionnées . ENTRE CIZE ET ...
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... actes notariés , lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque . Lesdits Agents auront , en outre , le droit de recevoir , dans leurs chancel- leries , tous actes conventionnels , passés entre un ou plusieurs de ...
... actes notariés , lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque . Lesdits Agents auront , en outre , le droit de recevoir , dans leurs chancel- leries , tous actes conventionnels , passés entre un ou plusieurs de ...
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... acte . L'autorité locale apposera sa signature sur les procès - verbaux dressés en sa présence , sans que pour son intervention d'office dans ces actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce . 3o Ordonner la vente aux enchères ...
... acte . L'autorité locale apposera sa signature sur les procès - verbaux dressés en sa présence , sans que pour son intervention d'office dans ces actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce . 3o Ordonner la vente aux enchères ...
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... actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens héréditaires laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation , qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur pays , soit pendant ...
... actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens héréditaires laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation , qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur pays , soit pendant ...
Common terms and phrases
accord actes Administrations Affaires Agents année Arrangement articles aura auront autorisés autorités avis avril borne Britannique bureaux charge chemin ci-dessus colis colonies commerce commun commun accord compte conditions conformément consulaires Consuls contractantes correspondances côté cours croix date décembre Déclaration Décret délai demande dernier destination devra devront direction dispositions donner douane double échangées effet également espagnole établi États Étrangères fixé forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne indications internationale italien janvier jour jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au l'Administration l'article l'autre l'Espagne l'un lieu ligne limite locales Londres mandats marchandises mars ment mesures mètres Ministre mois nationaux navires nécessaires nommé Nord passant payement pays pêche personne Plénipotentiaires ports possessions postaux poste pourra pourront précédent présente Convention Président produits règlements relations République Française réserve respectifs restera rivière route Royaume-Uni s'il sera seront service signée situé suit suivant sujets tarif taxe territoire tion titre Toutefois Traité tribunaux trouvés valeur vigueur voie zone
Popular passages
Page 339 - Le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Page 642 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 118 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 346 - ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties...
Page 315 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 327 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française: — S.
Page 562 - ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen...
Page 37 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 661 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 346 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Bibliographic information
| Title | Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, France. Ministère des affaires étrangères |
| Author | France |
| Editor | Jules Basdevant |
| Contributor | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1919 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 6 Jan 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |