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RÈGLEMENT POUR LA saisie DES BESTIAĽA , CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 25 du Traité . Identique au Règlement pour la saisie des bestiaux qui forme l'Annexe IV au Traité de délimitation du 2 décembre 1856 , contenue dans la Convention ...
RÈGLEMENT POUR LA saisie DES BESTIAĽA , CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 25 du Traité . Identique au Règlement pour la saisie des bestiaux qui forme l'Annexe IV au Traité de délimitation du 2 décembre 1856 , contenue dans la Convention ...
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Lorsque le Tribunal aura prononcé la validité d'une revendication conformément aux prescriptions ci - dessus , le jugement ainsi rendu sera transcrit d'office sur un registre d'immatriculation . Cette transcription devra énoncer : 1.
Lorsque le Tribunal aura prononcé la validité d'une revendication conformément aux prescriptions ci - dessus , le jugement ainsi rendu sera transcrit d'office sur un registre d'immatriculation . Cette transcription devra énoncer : 1.
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Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué conformément à l'article précédent une commission qui sera fixée par l'Administration de la colonie d'émission et sera à la charge de l'envoyeur . Chacune des colonies françaises ou ...
Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué conformément à l'article précédent une commission qui sera fixée par l'Administration de la colonie d'émission et sera à la charge de l'envoyeur . Chacune des colonies françaises ou ...
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