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Dans le cas où une traduction non autorisée aurait paru depuis l'expiration dudit délai de cinq années et avant la mise en vigueur de la nouvelle Convention , la publication des éditions successives de cette traduction ne constituera ...
Dans le cas où une traduction non autorisée aurait paru depuis l'expiration dudit délai de cinq années et avant la mise en vigueur de la nouvelle Convention , la publication des éditions successives de cette traduction ne constituera ...
Page 216
... les appels ne sont pas remis au domicile des destinataires dans un délai de douze heures ou , s'ils sont adressés télégraphe restant ou poste restante , tenus à leur disposition au bureau d'arrivée dans ce même délai .
... les appels ne sont pas remis au domicile des destinataires dans un délai de douze heures ou , s'ils sont adressés télégraphe restant ou poste restante , tenus à leur disposition au bureau d'arrivée dans ce même délai .
Page 539
Télégraphe restant ou Poste restante- , tenu à la disposition du destinalaire au bureau d'arrivée , dans le même délai . La durée de la fermeture des bureaux appelés à établir ou à recevoir les communications n'entre pas dans le calcul ...
Télégraphe restant ou Poste restante- , tenu à la disposition du destinalaire au bureau d'arrivée , dans le même délai . La durée de la fermeture des bureaux appelés à établir ou à recevoir les communications n'entre pas dans le calcul ...
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