From inside the book
Results 1-3 of 100
Page 583
Dans le cas de perception en nature , si les marchandises sont toutes de la même espèce , la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces variées ...
Dans le cas de perception en nature , si les marchandises sont toutes de la même espèce , la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces variées ...
Page 701
La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions ou de les désérer aux tribunaux italiens compétents , qui les jugeront d'après les lois de leur pays ; de disposer , s'il y a lieu , de la marchandise séquestrée en ...
La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions ou de les désérer aux tribunaux italiens compétents , qui les jugeront d'après les lois de leur pays ; de disposer , s'il y a lieu , de la marchandise séquestrée en ...
Page 733
ration du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque l'Administration des douanes en aura ...
ration du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque l'Administration des douanes en aura ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
accord actes Administrations Affaires Agents année Arrangement articles aura auront autorisés autorités avis avril borne Britannique bureaux charge chemin colis colonies commerce commun commun accord compte concerne conditions conformément consulaires Consuls contractantes correspondances côté cours croix date décembre Déclaration Décret délai demande dernier destination devra devront direction dispositions donner douane double échangées effet également espagnole établir États étrangers fixée forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne indications internationale italien janvier jour jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au l'Administration l'article l'autre l'Espagne l'un lieu ligne limite locales Londres mandats marchandises mars ment mesures mètres Ministre mois nationaux navires nécessaires nommé Nord passant payement pays pendant personne Plénipotentiaires ports possessions postaux poste pourra pourront précédent présente Convention Président produits réciproquement règlements relations République Française réserve respectifs restera rivière route s'il sera seront service signée situé suit suivant sujets taxe territoire tion titre Toutefois Traité tribunaux trouvés valeur vigueur voie zone