Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... mars 1862 , à Madrid . Décret du 18 mars 1862. B. L. , 1862 , n ° 1011 , p . 401. ) S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes , désirant dé- terminer , avec toute l'extension et la clarté possibles , les droits civils ...
... mars 1862 , à Madrid . Décret du 18 mars 1862. B. L. , 1862 , n ° 1011 , p . 401. ) S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes , désirant dé- terminer , avec toute l'extension et la clarté possibles , les droits civils ...
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... mars 1879. Déclaration pour la délimitation de la juridiction de la France et l'Espagne dans les eaux de la baie du Figuier , signée à Bayonne . ( Decret du 3 avril 1879. J. O. , 16 avril 1879. ) Les soussignés , Ministres ...
... mars 1879. Déclaration pour la délimitation de la juridiction de la France et l'Espagne dans les eaux de la baie du Figuier , signée à Bayonne . ( Decret du 3 avril 1879. J. O. , 16 avril 1879. ) Les soussignés , Ministres ...
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... Mars 1859 additionnel au traité de limites du 2 Décembre 1856 . La présente déclaration , considérée comme partie intégrante du traité du 2 Décembre 1856 , sera approuvée , au nom des Gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à ...
... Mars 1859 additionnel au traité de limites du 2 Décembre 1856 . La présente déclaration , considérée comme partie intégrante du traité du 2 Décembre 1856 , sera approuvée , au nom des Gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à ...
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... mars 1859 entre la France et l'Espagne pour sanctionner le règlement international sur l'exercice de la pêche et les divers arrangements relatifs à la Bidassoa , ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs ...
... mars 1859 entre la France et l'Espagne pour sanctionner le règlement international sur l'exercice de la pêche et les divers arrangements relatifs à la Bidassoa , ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs ...
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... mars jusqu'au 1er mai ; Pour le homard . et la langouste , du 1er août au 1er mars ; Pour les moules , depuis le 30 avril jusqu'au er juillet . La pêche des huîtres et des moules sera toujours défendue entre le coucher et le lever du ...
... mars jusqu'au 1er mai ; Pour le homard . et la langouste , du 1er août au 1er mars ; Pour les moules , depuis le 30 avril jusqu'au er juillet . La pêche des huîtres et des moules sera toujours défendue entre le coucher et le lever du ...
Common terms and phrases
accord actes Administrations Affaires Agents année Arrangement articles aura auront autorisés autorités avis avril borne Britannique bureaux charge chemin ci-dessus colis colonies commerce commun commun accord compte conditions conformément consulaires Consuls contractantes correspondances côté cours croix date décembre Déclaration Décret délai demande dernier destination devra devront direction dispositions donner douane double échangées effet également espagnole établi États Étrangères fixé forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne indications internationale italien janvier jour jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au l'Administration l'article l'autre l'Espagne l'un lieu ligne limite locales Londres mandats marchandises mars ment mesures mètres Ministre mois nationaux navires nécessaires nommé Nord passant payement pays pêche personne Plénipotentiaires ports possessions postaux poste pourra pourront précédent présente Convention Président produits règlements relations République Française réserve respectifs restera rivière route Royaume-Uni s'il sera seront service signée situé suit suivant sujets tarif taxe territoire tion titre Toutefois Traité tribunaux trouvés valeur vigueur voie zone
Popular passages
Page 339 - Le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Page 642 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 118 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 346 - ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties...
Page 315 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 327 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française: — S.
Page 562 - ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen...
Page 37 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 661 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 346 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Bibliographic information
| Title | Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, France. Ministère des affaires étrangères |
| Author | France |
| Editor | Jules Basdevant |
| Contributor | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1919 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 6 Jan 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |