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En matière de litiges immobiliers , les droits des non - indigènes seront prouvés soit par l'occupation , soit par des titres établissant vente ou cession . 2. Lorsqu'elle sera seule invoquée comme base de propriété , l'occupation devra ...
En matière de litiges immobiliers , les droits des non - indigènes seront prouvés soit par l'occupation , soit par des titres établissant vente ou cession . 2. Lorsqu'elle sera seule invoquée comme base de propriété , l'occupation devra ...
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Lorsque le titre établissant la vente ou la cession de l'immeuble contesté aura été soit déposé dans une étude de notaire , soit enregistré à la NouvelleCalédonie , aux îles Fidji , ou aux Nouvelles - Hébrides , à une date antérieure au ...
Lorsque le titre établissant la vente ou la cession de l'immeuble contesté aura été soit déposé dans une étude de notaire , soit enregistré à la NouvelleCalédonie , aux îles Fidji , ou aux Nouvelles - Hébrides , à une date antérieure au ...
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mauvaise foi de l'acquéreur ne sera pas démontrée , le Tribunal pourra valider le titre pour tout ou partie de l'immeuble , en réservant , s'il y a lieu , aux réclamants indigènes une étendue de terre suffisante pour leurs besoins ...
mauvaise foi de l'acquéreur ne sera pas démontrée , le Tribunal pourra valider le titre pour tout ou partie de l'immeuble , en réservant , s'il y a lieu , aux réclamants indigènes une étendue de terre suffisante pour leurs besoins ...
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