Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... titre de propriété aux autorités civiles du territoire sur lequel se trouvent ces pro- priétés ; ces titres ne pourront pas leur être refusés , et les propriétaires n'au- ront à supporter d'autres frais que ceux qui seraient occasionnés ...
... titre de propriété aux autorités civiles du territoire sur lequel se trouvent ces pro- priétés ; ces titres ne pourront pas leur être refusés , et les propriétaires n'au- ront à supporter d'autres frais que ceux qui seraient occasionnés ...
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... titre à celui auquel il aura été délivré , pour justifier de sa nationalité et de son identité , dans les démarches qu'il aurait à faire , soit auprès des Agents de sa nation , soit auprès des autorités du pays . Sans la présentation ...
... titre à celui auquel il aura été délivré , pour justifier de sa nationalité et de son identité , dans les démarches qu'il aurait à faire , soit auprès des Agents de sa nation , soit auprès des autorités du pays . Sans la présentation ...
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... titre , sur le territoire voisin , quelque droit ou usage que ce soit qui ne résulterait pas des stipulations dudit Traité , quand bien même ces droits ou usages ne seraient pas contraires à ces stipu- lations . Toutefois , les ...
... titre , sur le territoire voisin , quelque droit ou usage que ce soit qui ne résulterait pas des stipulations dudit Traité , quand bien même ces droits ou usages ne seraient pas contraires à ces stipu- lations . Toutefois , les ...
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... titre , réclamer du Pays voisin quelque droit ou usage que ce soit , quand même il ne serait contraire ni à ces contrats ni à cet acte . Toutefois , les frontaliers gardent la faculté qu'ils ont toujours eue de faire entre eux les ...
... titre , réclamer du Pays voisin quelque droit ou usage que ce soit , quand même il ne serait contraire ni à ces contrats ni à cet acte . Toutefois , les frontaliers gardent la faculté qu'ils ont toujours eue de faire entre eux les ...
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... titre régulier , emprunteront un chemin ou un territoire du Pays voisin pour se rendre dans les pâturages dont ils ont la jouissance , soit dans ce Pays , soit dans le leur . ART . 5. Les troupeaux qui durant leur séjour autorisé dans ...
... titre régulier , emprunteront un chemin ou un territoire du Pays voisin pour se rendre dans les pâturages dont ils ont la jouissance , soit dans ce Pays , soit dans le leur . ART . 5. Les troupeaux qui durant leur séjour autorisé dans ...
Common terms and phrases
accord actes Administrations Affaires Agents année Arrangement articles aura auront autorisés autorités avis avril borne Britannique bureaux charge chemin ci-dessus colis colonies commerce commun commun accord compte conditions conformément consulaires Consuls contractantes correspondances côté cours croix date décembre Déclaration Décret délai demande dernier destination devra devront direction dispositions donner douane double échangées effet également espagnole établi États Étrangères fixé forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne indications internationale italien janvier jour jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au l'Administration l'article l'autre l'Espagne l'un lieu ligne limite locales Londres mandats marchandises mars ment mesures mètres Ministre mois nationaux navires nécessaires nommé Nord passant payement pays pêche personne Plénipotentiaires ports possessions postaux poste pourra pourront précédent présente Convention Président produits règlements relations République Française réserve respectifs restera rivière route Royaume-Uni s'il sera seront service signée situé suit suivant sujets tarif taxe territoire tion titre Toutefois Traité tribunaux trouvés valeur vigueur voie zone
Popular passages
Page 339 - Le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Page 642 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 118 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 346 - ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties...
Page 315 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 327 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française: — S.
Page 562 - ... être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes Parties Contractantes soit en guerre avec un autre Etat, aucun citoyen...
Page 37 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 661 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 346 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Bibliographic information
| Title | Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, France. Ministère des affaires étrangères |
| Author | France |
| Editor | Jules Basdevant |
| Contributor | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1919 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 6 Jan 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |