...procéder .successivement aux opérations suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer...

...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les eflets, meubles et papiers du défunt, en prévenant do cette opération l'autorité locale compétente,...

...autorités locales. Les autorités consulaires apposent les scellés soit d'office soit à la requête des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt après en avoir informé les autorités locales compétentes assez à temps pour qu'elles puissent...

...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également les scellés....

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...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y...

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...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être...

...défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser...

...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses...