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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914
...procéder .successivement aux opérations suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les eflets, meubles et papiers du défunt, en prévenant do cette opération l'autorité locale compétente,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926
...autorités locales. Les autorités consulaires apposent les scellés soit d'office soit à la requête des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt après en avoir informé les autorités locales compétentes assez à temps pour qu'elles puissent...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également les scellés....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses...
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