Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 118
by France - 1919
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question m de savoir si le...
Full view - About this book

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1845
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime...
Full view - About this book

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - Sardinia (Italy) - 1844
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été condamné dans le...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843 - 544 pages
...prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent, il était nécessaire d'entendre...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847 - 700 pages
...prévenu , ou tous autres actes ayant »u moins la même force que ce mandat, et indiquant e'galement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée élail poursuivi dans le pays où s'il s'est réfugié,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF