...de reprise, qui seroi.t déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le drr.it de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux hautes...

...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, parleurs fondés de pouvoirs ou parles agents des gouvernements respectifs. ART. 28. — II est formellement...

...le droit de propriété aura été prouve devant les tribunaux, et sur la reclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 16. Les bâtiments de guerre et les paquebots...

...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs ) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs...

...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leursfon(!'• • de pouvoirs...

...frais de reErise qui seront déterminés par tes triunaux respectifs] lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par lean fondés de pouvoirs...

...leurs propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y en a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la...délai d'un an par les parties intéressées, par leur fondés de pouvoir ou par les agents de leur nation. XV. Les bâtiments de guerre de l'une des...

...de reprise qui seront déterminés par le» tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il...

...le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agens des gouveruemens respectifs. •> • 15. Les bâtimens de guerre de l'une...

...frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes...