Les droits de propriété littéraire et artistique des étrangers reconnus par la justice en Roumanie: Rapport présenté au Congrès littéraire et artistique international de Bucarest |
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13 Avril 23 Mars 341 du code abrogé articles artistique internationale auteurs étran auteurs étrangers B. B. Secareano cessionnaires Code civil code pénal compositeurs compositions musicales Congrès littéraire Considérant Constitution contrefaçon contrefacteurs contrefaite Convention de Berne Cour d'Appel Cour de Cassation d'Appel de Bucarest d'arts graphiques dépôt obligatoire dépôt prévu dispositions de l'art Dreptul Enoch et Durand Etats Fondation Universitaire Carol formalité du dépôt Georges Degen Haute Cour inculpés Jassy jouissent en Roumanie Jules Lermina l'Académie roumaine l'article 9 l'Association littéraire l'auteur l'Instruction publique l'obligation du dépôt l'œuvre législation littéraire et artistique littérature loi du 23 loi française loi roumaine Louis Renault ment Ministère de l'Instruction ministère public nouvelle loi œuvres littéraires originale pays portraits présente loi presse de 1862 prévu par l'art priété procureur propriété des auteurs propriété littéraire protection protéger réciprocité diplomatique réciprocité légale reproduction Sentence du Tribunal sera seulement teurs tion traducteurs traduction Tribunal d'Ilfov
Popular passages
Page 80 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 31 - ... au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Page 80 - Loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où" là publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre...
Page 24 - Art. 6. — Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union.
Page 80 - œuvres littéraires et artistiques* comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans croquis et...
Page 38 - ... jouiront sur le territoire de l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le séjour et l'établissement, ainsi que l'exercice du commerce de l'industrie et des professions.
Page 38 - Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, tant pour l'importation, l'exportation, le transit, et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le payement des taxes qui s'y rapportent.
Page 32 - Constitution garantit à chacun la faculté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le Code pénal, lequel sera, sous ce rapport...
Page 33 - Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains éditeurs typographes et lithographes. La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements. Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendu' ou supprimé. L'auteur est responsable de ses écrits ; à défaut de l'auteur, sont responsables le gérant ou l'éditeur. Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant des droits civils et politiques.
Page 24 - Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains.