 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...délais de protection, le 3l décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié. ART. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...7. Les traductions sont expressément assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront à ce titre de la protection stipulée aux art. 2 et 3 en ce qui...reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront, a ce litre, de la protection stipulée aux articles '2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...délais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié. ART. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...délais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié. Art. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...des délais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrageaété publié. Art. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...publiées, être le [pays d'origine de l'œuvre. VII. — PROTECTION DES TRADUCTIONS LICITES. ART. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...originaux. Elles jouissent , en conséquence , de In protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur 'reproduction non autorisée dans... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...comme des ouvrages originaux. Klles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles -2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pa\s de l'union. 11 est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction... | |
 | Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...délais de protection, le 31 décemhre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été puhlié. ART. 6. — Les traductions licites sont protégées comme des...jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...délais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié. Art. 6. Les traductions licites sont protégées comme des...jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est... | |
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Art. 6. — Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. 
