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" ... au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. "
Les droits de propriété littéraire et artistique des étrangers reconnus par ... - Page 31
by Trandafir G. Djuvara - 1906 - 96 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les Tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...et le débitant^ Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...francs au plusi et contre le débitant une amende de 25 francs au moins et de 5oo fr. a» plus. » La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...l'introducteur et le débitant. » Les planches, moules pu matrices des objets contrefaits, seroui aussi coniï.sqtiés. » Loi du 7 janvier i79i, Sur les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...et le débitant. / Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...le débitant, une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr. au plus. La cnnfiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le ilébitant. Les planches, moules ou motrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. IL ne...
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Traité des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au plut. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'iutroducteur et le débitant. Les planchee , moules ou motrices des objets, contrebiti «uni confisqués....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite sera...le débitant. — Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans les cas prévus par les quatre articles...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingti* gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contre l'introducteur et le débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur...
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Le Vignole de Poche ou mémorial des Artistes des propriétaires et des ouvriers

Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. • COLLEBE K- J. DES ORDRES D'ARCHITECTURE, CE furent...
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Histoire naturelle des abeilles: suivi de la manipulation et de l'emploi du ...

Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée,...et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. NATURELLE DES ABEILLES, SUIVIE DE LA MANIPULATION...
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