 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se... | |
 | 1867 - 780 pages
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...pour la même année à deux centimes, t — (Adopté.) •« Art.17. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux,... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...l'art. 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...session d'août, dans les listes fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. (Art. 42.) ' . Il statue définitivement sur le classement et... | |
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux,... 
