 | France - France - 1879 - 852 pages
...d'annexé. uyj ic V -. TITRE I" BUDGET GÉNÉRAL § 1". — Impôts et revenus autorisés. * Art. 1". — Est et demeure autorisée la perception des contributions...des taxes y assimilées établies, pour l'exercice 1880, en conformité de la loi du 1879 (t). Art. 2. — Sont approuvées les taxes fixées par le'déoret... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...1880. (ElTHiJT.) TITRE I". BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Impôts et revenus autorisés. Art. i". — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées étabiies, pour l'exercice 1880, en conformité de la loi du 3o juillet 1879. Art. a. — Sont approuvées... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...31 décembre 1873 demeurent applicables dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi. 7. Est et demeure autorisée la perception des contributions...des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1879 en conformité de la loi du 13 juin 1878. 8. Continuera d'être faite pour 1879, au profit de... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...conformément à l'état K. TITRE III. — DES RECETTES $ 1 . — Impôts et revenus autorisés Art. 26. — Est et demeure autorisée la perception des contributions...des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1882, en conformité des articles 1 à 14, 19 et 20 de la présente loi. Art. 27. — Continuera d'être... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...neuf millions quatre cent quarante mille quatre ceutvingl-six francs (9,/i'|O,4^()f). G. Est eldemeure autorisée la perception des contributions directes...des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1888 en conformité de la présente loi. TITHE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...longtemps en suspens. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. « Art. 89. — Est et demeure autorisée la perception des contributions...des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1892 en conformité de la loi spéciale relative aux contributions directes. » Personne ne demande... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » 17. Est et demeure autorisée la perception des contributions...des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1894, en conformité de la présente loi. H. — Impôts indirects. 18. Sont exemptées du droit de... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...l'Ouest, pour celle des Invalides, le Lyon, pour la reconstruction de la sienne. Enfin la loi autorise la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1900, en vertu de la loi spéciale relative aux contributions directes. Elle ajoute que toutes contributions... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...-î » ! • , . . '. ._» . • • • S 2. - IMPÔTS AUTOH1SÉS. 4. Est et demeure autorisé* Ц »perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1906, en vertu de la loi du 19 juillet 1906. . 5. La perception des impôts indirects et des produits... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...centimes neuf cent vingtquatre millièmes (5 c. 92-4) pour la redevance prcportioiuielle. Art. 6. — Est et demeure autorisée la perception des contributions...directes et des taxes y assimilées établies pour l'année 1907 en vertu de la loi du 19 juillet 1908 et de la présente loi. Art. 7. — Les taxes que... | |
| |
Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1884 en conformité de la présente loi. 
