Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme de commentaire, Volume 4Janssens-Defosse, 1853 |
Common terms and phrases
acceptation acquêts acte administration aliéné article aurait autorisée avons bilier caution censé chef chose clause communauté d'acquêts communauté légale conjoint consentement constitution contrat de mariage créanciers Dalloz débiteur déclaration délai deniers dépense dire dissolution dissoute distinction doit donataire donation donne effet est-il eût femme dotale femme séparée fonds dotal fongibles fraude héritiers du mari hypothèque immeubles immobilière inventaire irem jugement l'absent l'acceptation l'acquéreur l'acte l'action l'administration l'ar l'art l'autre l'époux présent l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inventaire l'obligation l'un des époux l'usufruit lieu mandat munauté nauté nue-propriété nullité obligé paraphernaux partage payer pendant le mariage personne personnels peut-il Pothier préciput prélèvement présumé propre propriétaire Proudhon qualité quasi-délit question Quid raison récompense régime dotal remploi renon renoncer rente reprises reste rien S'il séparation de dettes séparée de corps serait seul soulte stipulé subrogation succession suiv survivant tacite ticle tiers tion titre Troplong usufruit vendu vente veuve
Popular passages
Page 55 - Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner...
Page 181 - Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent ,: ou s'il s'est écoulé cent ans révolus...
Page 323 - La femme renonçante a le droit de reprendre: 1° Les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi; 2°...
Page 148 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Page 110 - S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il ya lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés.
Page 170 - ... pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
Page 259 - La veuve qui n'a point fait sa renonciation dans le délai ci-dessus prescrit, n'est pas déchue de la faculté de renoncer si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire ; elle peut seulement être poursuivie comme commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation. Elle peut également être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les trois mois. La veuve...
Page 52 - L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte.
Page 329 - Chaque époux ou son héritier rapporte également les sommes qui ont été tirées de la communauté, ou la valeur des biens que l'époux ya pris pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour doter personnellement l'enfant commun. 1470. Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève; — 1.
Page 303 - Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels.