Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1877 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars 1re ch 25 mars acte action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril belge Brux cause Charleroi chemin de fer code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contestation contrat convention Coullemont Cour de Bruxelles Cour de Liége créan créanciers curateur débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur dépens disposition dommage dommages-intérêts établi EXPROPRIATION fabrique faillite février fondé franç Gand guano ibid immeubles indemnité intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége litigieux mandeurs marchandise mars ment ministère public motifs Nieppe novembre nullité PASIC payement premier juge Prés preuve prévenu propriétaire propriété publique recevable réclamer responsabilité rue du Progrès société somme statuer stipulation termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 314 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Page 254 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 343 - Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Page 107 - Les contributions indirectes, au contraire, sont tous les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôts dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est supporté et indirectement payé par le consommateur.
Page 125 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 249 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.
Page 233 - Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Page 76 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 25 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 380 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite...