Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires |
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... domicile en France ( V. art . 9 ) . L'individu dont il s'agit nous paraît même devoir être considéré comme Français d'origine ou naturel Français ( 3 ) , à la charge seule- ment de se conformer à ce qui lui est prescrit pour ( 1 ) V. en ...
... domicile en France ( V. art . 9 ) . L'individu dont il s'agit nous paraît même devoir être considéré comme Français d'origine ou naturel Français ( 3 ) , à la charge seule- ment de se conformer à ce qui lui est prescrit pour ( 1 ) V. en ...
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... domicile à raison d'une action intentée par un Français ( art . 14 ) , soit en ce que , étant demandeurs , ils doi- vent fournir certaines garanties extraordinaires ( art . 16 et C. de pr . 166 et 167 ) , soit enfin en ce qu'ils sont ...
... domicile à raison d'une action intentée par un Français ( art . 14 ) , soit en ce que , étant demandeurs , ils doi- vent fournir certaines garanties extraordinaires ( art . 16 et C. de pr . 166 et 167 ) , soit enfin en ce qu'ils sont ...
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... domicile , tel qu'il est reconnu dans les cas prévus par l'article 420 du Code de procédure . L'élection de domicile devra aussi être sous - entendue , même dans les affaires civiles , lorsque les contrats et actes ayant été passés en ...
... domicile , tel qu'il est reconnu dans les cas prévus par l'article 420 du Code de procédure . L'élection de domicile devra aussi être sous - entendue , même dans les affaires civiles , lorsque les contrats et actes ayant été passés en ...
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... domicile , >> tous les électeurs âgés de vingt - cinq ans . » Le même âge est exigé pour l'éligibilité aux conseils d'un ordre inférieur , y com- pris le conseil municipal ( V. loi du 5 mai 1855 , art . 8 ) . nomination des maires et ...
... domicile , >> tous les électeurs âgés de vingt - cinq ans . » Le même âge est exigé pour l'éligibilité aux conseils d'un ordre inférieur , y com- pris le conseil municipal ( V. loi du 5 mai 1855 , art . 8 ) . nomination des maires et ...
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... domicile en France , conformément à l'article 13 du Code civil ; 2o D'avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette autorisation . L'étranger naturalisé ne jouira du droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une ...
... domicile en France , conformément à l'article 13 du Code civil ; 2o D'avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette autorisation . L'étranger naturalisé ne jouira du droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une ...
Contents
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ii | |
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v | |
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xi | |
212 | |
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255 | |
264 | |
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64 | |
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361 | |
368 | |
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382 | |
390 | |
396 | |
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403 | |
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Explication Sommaire Du Livre Premier Du Code Napoleon Et Des Lois Accessoires Valette-A No preview available - 2015 |
Common terms and phrases
actes de l'état administration articles ascendants Aubry et Rau aura autorisation cause Chambre du conseil chap ci-dessus Code civil Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Code pénal comp compte condamné conseil d'État conseil de famille conseil judiciaire consentement contracter cour de cassation curateur d'aliénés décès déclaration décret dispositions divorce doit domicile donation entre-vifs effets enfants époux étrangers femme filiation filiation légitime filiation naturelle général héritiers ibid immeubles jour jugement jurisprudence l'acte l'administration l'adoption l'ar l'art l'article 9 l'autorisation l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'incapacité l'interdiction l'interdit légale législation légitime lieu loi du 30 lois majeur mari mariage mariée matière ment mineur émancipé ministère public mobilier mort civile note nullité Observations sur Proudhon père et mère personne pourra prescription principe provisoire publique registres règle relativement résulte riage s'agit s'applique s'il séparation de corps sera seul subrogé tuteur succession suiv sujet texte ticle tion Titre Traité tribunal tutelle VIII
Popular passages
Page 74 - Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 32 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 392 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 127 - Que , si les père , mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 391 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 14 - Traité du Domaine de propriété ou de la distinction des biens, considérés principalement par rapport au domaine privé- 3 vol. in-8.
Page 45 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Page 103 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 390 - Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi...
Page 36 - A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînerait la perte de la qualité de citoyen français.