 | Europe - 1840 - 882 pages
...administrateurs, provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée parledil jugement. Le procureur du roi devra , dans le délai de quinzaine .faire inscrire cette hypothèque... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du Roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même tems constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale , Jusqu'à i mu uin-iit i1 (i... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...administrateurs provisoires nommés parle tribunal. Sur la demande des parties intéressées , ou sur celle du procureur du roi , le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constitua sur ses biens une hypothèque générale on spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...provisoire pourra en même constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à vencc d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra , dans le délai de quinzaine , fo' cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera de l'inscription. 35. Dnns le... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...destitutions des tuteurs sont appliquées à l'administrateur provisoire. Le jugement qui le nomme peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque...jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par le jugement. Mais la loi, en créant cette nouvelle espèce d'hypothèque légale, ne l'a pas dispensée... | |
 | 1849 - 768 pages
...intéressées , ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nomme l'administrateur provisoire peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque...déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi doit, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation :... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur...procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire L. 30 juin 1838. inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...provisoires nommés pu- le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ousurcelledu procureurdu roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire celte hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Art.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...été imposée par l'acte même de sa nomination. Quoi qu'il en soiU le texte de la loi porte : ° Le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...temps, constituer sur ses biens une hypothèque.° Etretesl? est trop précis pour qu'il soit permis de s'en écarter, eu égard surtout à 1° nature... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...peut, en nommant un administrateur provisoire à l'individu placé dans un établissement d'aliénés , constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, cette disposition tout exceptionnelle, loin de contredire le principe posé au texte, vient au contraire... | |
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Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle... 
