 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. « En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. t Art. 4. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. || En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. ARTICLE CINQ. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables, devant les Chambres, de la politique générale... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ARTICLE SIX. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués, pour de...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ABT. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
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Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. || En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois... 
