 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | 1848 - 396 pages
...la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions;...l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce 7 P s I' g 8 s = 5 N u ;> V| gܹ ϳ j; , ...̌~ H. ꚼ ϴH U [056 , @bڥ ˷H R \ he "h: ]D de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns... | |
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République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... 
