Acceptation.- La lettre par laquelle un négociant écrit L'acquéreur condamné à payer sous cau- tion, ne peut en exiger une que pour le restant du prix et non pour les à-comptes payés au vendeur, ni pour les intérêts Acquiescement. - Payer les dépens en vertu d'un juge- Acte authentique. Un'acte public est valable, quoique la signature des parties soit mentionnée dans le corps de l'acte, et non à la fin, 172. L'exécution d'un acte authen- tique ne peut être suspendue par un interrogatoire sur faits et articles, 395.- Un acte authentique constatant un prêt, ne peut être détruit par une prétendue note d'intérêts usu- raires, 433. V. Délai. Droit proportionnel. Acte de naissance. Un acte de naissance prouve l'ac- - Actes respectueux. La procuration pour la notification Action civile. L'action civile résultant d'un crime peut Action possessoire. V. Juge de paix. Action publique. Il n'y a d'action publique que celle qui est exercée par le ministère public, 145. Adjudication préparatoire. Une adjudication préparatoire sur folle enchère doit être faite au dernier jour d'audience de la quinzaine, correspondant à celui où a été faite la première publication, 426. Adjudication (Sentence d'). Une sentence d'adjudication, exécutée pendant plus de trente ans, ne peut être attaquée par appel, lors même qu'elle n'a pas été signifiée, 222.- V. Droit de mutation. Administration forestière. V. Récolement. Affiche. V. Faillite. Saisie immobiliaire. Agens de change. Les opérations faites par les agens de change et les courtiers, pour leur propre compte, sont obligatoires pour les débiteurs, 134. Aliénation. V. Femme. Alimens. - V. Enfant naturel. Reconnaissance. Amende. L'ordonnance de 1669, qui punit les délinquans d'une restitution égale à l'amende, s'applique à tous les délits forestiers, 543. Amnistie. V. Acte d'héritier. Emigré. Appel. On peut appeler d'un jugement de juge de paix, indûment qualifié jugement en dernier ressort, 26. — Un acte d'appel est valable, bien qu'il ne contienne pas constitution d'avoué, 90.- L'appel d'un jugement d'ordre doit être signifié aux seuls créanciers directs de l'exproprié, et non aux créanciers personnels de ceux-ci, qui ont pu intervenir dans l'instance, 139. - La déclaration d'appeler faite devant notaire et signifiée par huissier, vaut comme acte d'appel, 274. L'appel incident est valablement interjeté par des conclusions prises à l'audience, 323. Un acte d'appel est nul lorsqu'au lieu d'être daté de 1809, il l'est de l'an 5 du règne de Napoléon, 328. -- L'appel incident est valablement fait par acte d'avoué à avoué, 338. N'est pas récevable l'appel d'un jugement interlocutoire qui, en matière de divorce, admet à la preuve d'une réconciliation, 378. L'appel est recevable si la partie, en payant en vertu d'un jugement, s'est réservée le droit d'appeler, 413. L'acte d'appel ne peut être signifié à domicile élu, 466. Voy. Créanciers. Jugement. Option. Ordre. Saisie immobilière. Subrogé tuteur. Arbitres. Un tribunal ne peut accorder à des arbitres qu'il nomme d'office, le pouvoir de prononcer sur la contestation, 429. V. Compromis. Assignation. L'assignation à comparaître dans les délais de la loi, est valable, 274, 276. Assignats. V. Répétition. Associé commanditaire. V. Faillite. Autorisation. Les chapitres n'ont pas besoin d'autorisation pour ester en jugement, 331.-L'autorisation maritale produite en appel ne valide pas le jugement de première instance, 325. - V. Femme. Procuration. Autorité administrative. Dès que l'autorité administrative a prononcé sur une contestation quelconque, les tribunaux ne peuvent plus en connaître, 223.- V. Juge de paix. Avocat. L'avocat qui a prêté le serment devant une Cour, n'est pas tenu de le prêter de nouveau devant une autre Cour, 435. — V. Juges suppléans. Avoué. Un avoué de première instance ne peut, sans un mandat spécial, exécuter un jugement définitif, 462. V. Appel. Command (Déclaration de). Inscription de faux. B. Bail (résiliation de). Le bail d'une boutique peut être résilié si le locataire la tient fermée, 432. Bail à vie. Les baux à vie sont passibles du droit proportionnel de quatre pour cent, lors même qu'ils n'obtiennent pas tous leurs effets, 221. Banqueroute.-V. Action publique. Faillite. Batelier. Bienfaisance.-V. Obligation. 2 Billet à ordre. Le souscripteur d'un billet à ordre, condamné par défaut par un tribunal de commerce, est recevable, en formant opposition au jugement, à demander son renvoi devant le tribunal civil, 79. La faillite d'un endosseur n'autorise pas le porteur d'un billet à ordre à exercer son recours, si le billet n'est pas échu, 107. Billon (monnaie de). On ne peut faire entrer qu'un quarantième de monnaie de billon dans les payemens, 119. Boissons. La loi du 25 novembre 1808 n'a pas dispensé les marchands de boissons en gros de l'exercice des préposés des droits réunis, 302. Boutique. V. Résiliation de bail. Brevet d'invention. L'individu qu'un porteur de brevet d'invention poursuit comme contrefacteur, peut exciper d'une profession antérieure au brevet, 217. Bureau de conciliation. Celui qui refuse de prêter le serment déféré au bureau de conciliation, ne succombe pas de plein droit, 293. Calendrier. V. Appel. C. Carnet. Le carnet que possède le vendeur et sur lequel l'acheteur a écrit les marchés, etc., fait foi entre les parties; le vendeur peut, en ce cas, être admis au serment, 241. Cassation.Le jugement qui prononce ultra petita, et qui violerait la loi lors même qu'on y aurait conclu, donne ouverture à la cassation et à la requête civile, 236. Il y a lieu à cassation, lorsqu'un arrêt a réputé frauduleux des faits qui ne présentaient pas les caractères de la fraude, 494. Cassation (Cour de). La Cour de cassation peut seule annuler un arrêt ou un jugement dans l'intérêt de la loi, 506. Cause fausse. V. Lettre de change. Caution. V. Acquéreur. Exécution provisoire. Legs d'usufruit. Caution judicatum solvi. Les Suisses exerçant des 841 actions devant les tribunaux de France, ne sont point tenus de fournir la caution judicatum solvi, 84. -Un débiteur condamné à payer, sous la réserve d'une restitution éventuelle, ne peut se refuser au payement intégral, en alléguant que le créancier habite en pays étranger, si ce créancier n'a quitté la France que depuis la dette contractée, 137. Cens. V. Féodalité. Cessionnaire. Un débiteur ne peut opposer au cessionnaire de son créancier une quittance sous signature privée, qui n'a pas de date certaine, 53. Le cessionnaire d'une rente ne peut recourir contre le cédant, qu'après avoir discuté les biens hypothéqués, 447. V. Femme. Juif. Cession d'actions. --Est valable la cession d'actions faite par un débiteur à son créancier, 50. -- Cession de biens. Le négociant qui demande à être admis à la cession de biens, n'a pas besoin de déclarer au greffe du tribunal de commerce la cessation de ses payemens, 80. Chapitres. V. Autorisation. Chasse. Celui qui chasse sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire, ne peut être cité en réparation du dommage causé que devant le tribunal civil, 291. Chose jugée. --- V. Vente. Command (déclaration de). L'acte par lequel un avoué dernier enchérisseur déclare l'adjudicataire dans les trois jours de l'adjudication, ne contient pas une déclaration de command, 517. Commandement. Le commandement fait au saisi, en parlant à sa femme, est valable, quoiqu'on ait omis le pronom sa, 96. Un commande ment sur saisie-exécution n'est pas nul par défaut d'élection de domicile, 244. V. Créancier hypothécaire. Saisie-exécution. Commerçant. V. Juif. Tribunal de commerce. -- Un défendeur peut être assigné devant le juge de son domicile, à raison d'une société en par |