les eaux d'une rivière non navigable ni flottable, en a été affranchi par l'art. 644 du Code Napoléon, 199.

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S.

Saisie-arrêt. Dans les matières de leur compétence, les tribunaux de commerce peuvent seuls autoriser les saisies sans titre, 305. La déclaration du tiers-saisi ne prouve pas que l'exécution du jugement par défaut qui déclare la saisie valable ait été connue du saisi, et ne l'exclut pas de l'opposition, 405.- Si la requête pour saisir - arrêter indique la somme due, l'ordonnance mise au bas l'énonce suffisamment en permettant la saisie réclamée, 405. Le tiers-saisi qui a délivré les fonds au saisi et non au créancier, en exécution d'une ordonnance de référé, n'encourt aucune responsabilité, 413. -- V. Référé.

Saisie-exécution. - N'est pas dispensée du commandement préalable, la saisie-exécution faite sur un débiteur qui a changé de domicile sans aucune déclaration, 38.

Saisie-immobilière. L'apposition des affiches doit être constatée par un acte distinct du placard, 198.- L'appel d'un jugement sur la validité d'une saisie immobilière est valablement signifié au domicile d'avoué. Le délai de cet appel ne doit point être augmenté en raison de la distance, 258.- La saisie immobilière n'est pas nulle faute par l'huissier d'avoir justifié d'un pouvoir spéciál. Il n'est pas né cessaire que le procès-verbal énonce la date de la première publication, 258. - Le jugement par défaut qui, dans une saisie immobilière, prononce une subrogation, ne peut être attaqué que par appel, 330. Un débiteur saisi immobilièrement ne peut, sans le concours de ses créanciers, demander que l'immeuble soit vendu à l'audience des criées, 381. Les cré anciers ne sont pas tenus de notifier au débiteur les procès-verbaux des deuxième et troisième appositions de placards, 396. Une saisie immobilière est nulle s'il existe des marchés plus voisins que ceux où les affiches ont été placées, 416. V. Action en rescision. Huissier.

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Séparation de biens.

Le créancier dont le droit n'est qu'éventuel, peut intervenir dans une instance en séparation de biens, 487.

Séparation de patrimoine. L'art. 2111 du Code Nap. sur l'inscription à prendre dans les six mois pour la demande en séparation de patrimoine, n'est applicable qu'aux successions ouvertes depuis le Code, 457.

Septuagénaire. --- V. Contrainte par corps.

Séquestre.

Le délai que la loi du 22 frimaire an 7 accorde pour la déclaration d'une succession séquestrée, ne s'applique pas au séquestre conventionnel, 528.

Serment. L'affirmation faite par un Quaker selon sa religion, vaut comme serment judiciaire, 109. — V. Avocat. Bureau de conciliation. Carnet. Juif. Notaire.

Serment supplétoire. -- Le serment supplétoire ne peut être déféré à celui qui réclame une créance excédant 150 fr. et prouvée par ses propres registres, 137.

Servitude. altius non tollendi.

Le droit de vue n'emporte pas la servitude V. Complainte. Possession annale. Signature. V. Acte public. Greffier. Notaire.

Signification. L'arrêt rendu à la requête du procureur général, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an 4, peut être signifié par la partie intéressée, 18.--- Un jugement par défaut qui condamne à payer un effet de commerce, ne peut être signifié au domicile élu dans l'effet pour le payement; il doit l'être au domicile réel, 270.--- La signification d'un transport au domicile élu par l'obligation, est nulle, 272.

*Simulation, V. Retrait successoral.

Société. L'associé peut être assigné devant le juge du domicile du tireur, en déclaration de jugement commun, 125.

Société en participation.-V. Compétence.

Stellionataire. Le débiteur stellionataire ne peut profiter du terme stipulé, 38. -- N'est point stellionataire celui

qui en hypothéquant un immeuble, n'en déclare point les charges, 87.

Subrogé tuteur. Le subrogé tuteur ne peut interjeter appel, 283.

Succession.

L'action des créanciers contre un légataire universel, qui n'a pas de partage à faire, ne doit pas être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, 380. Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession connaît non-seulement de la validité des actes de dernière volonté, mais encore des actions personnelles qui concernent leur exécution, 445. - Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession peut connaître de la rectification du cahier des charges de la vente des biens héréditaires, 452. -V. Héritier. Séquestre.

Suisses. V. Caution judicatum solvi.

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Surenchère.

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Le créancier qui surenchérit sur la vente d'un immeuble acquis par deux époux séparés de biens, doit notifier sa surenchère à l'un et à l'autre, 147.

T.

Tabacs. La peine établie par le décret du 3 nivose an 13, s'applique aux dépositaires de tabacs comme aux marchands et fabricans, 235.-V. Faux.

Témoins.

- N'est pas légataire, le témoin d'un testament qui, par une autre voie, a reçu un don du testateur, 357. -V. Enquêtes. Reproches. Testament.

Testament.-La déclaration du testateur qu'il ne sait écrire, n'équivaut pas à celle qu'il ne sait signer. Un testament est nul, 1o. si la mention qu'il a été écrit par le notaire est placée après les signatures; 2°. si la mention de la signature n'est mise à la fin de l'acte, 36. Est valable, 1o. le testament où il est dit que le testateur, interpelé de signer, a déclaré ne savoir écrire ; 2°. le testament dont un témoin a été absent de France, mais n'a jamais été porté sur la liste des absens, 67. Les mots fait et passé en présence témoins, ne prouvent pas suffisamment que le testament ait été lû en présence des témoins, 115..

des

Un tes

tament qui renferme des dispositions additionnelles, est nul, lorsque la mention de l'écriture n'a été faite que dans la partie du testament qui précède ces dispositions, 157. Pour réparer la nullité d'un premier testament, il faut que les dispositions en soient répétées dans un testament postérieur, valable, 187. Les testamens sont régis, quant à leurs formes, par les lois existantes à l'époque de leur confection. Sous l'ordonnance de 1731, il n'était pas indispensable qu'après le mot lû, le testament contînt, au testateur, 229. - L'erreur dans le prénom d'un testateur ne vicie pas le testament, si l'identité de la personne est constante. L'énonciation faite par le notaire que lui et les témoins mandés par le testateur se sont rendus dans sa maison, prouve que le testament a été rédigé en présence des témoins. Une équivoque dans la mention de la lecture n'est pas une cause de nullité, 357. La mention que le testament a été écrit par le notaire tel qu'il a été dicté, peut être faite par équipollence. Un testament public doit être lû tel qu'il est ponctué, jusqu'à inscription de faux, 427. -La transcription d'un testament dans un inventaire, peut suppléer l'origi nal, 467. Un testateur peut léguer ses biens à ses parens suivant les règles de la représentation à l'infini, telle qu'elle avait lieu sous une coutume, 530. -- V. Femme. Fideicommis. Testament olographe. Un testament olographe est nul s'il ne contient pas l'indication précise du jour. L'article de la loi du II ventose qui déclare nuls les mots surchargés, ne s'applique pas aux testamens olographes, 212.

Tierce-opposition.- Un héritier ne peut, avant le partage, attaquer par la tierce-opposition un jugement rendu contre son cohéritier sur un objet particulier de la succession, 329. Tiers-détenteurs. - V. Créancier hypothécaire.

Transcription. - Sous le C. N., la transcription n'est pas nécessaire pour que la vente soit parfaite à l'égard des tiers. Un contrat de vente. non-transcrit et fait sous la loi du 11 brumaire, peut, sous le C. N., être opposé à des tiers, 121, 174, 524.-V. Donation:

Transcription (Droit de). — Le droit de transcription est

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dû sur la totalité du prix d'une vente d'immeubles et d'objets mobiliers, lorsque ces objets n'ont pas été détaillés dans le contrat, 197.

Trésor. L'ouvrier a droit à la moitié du trésor qu'il dé couvre en travaillant, 161.

Tribunal de Commerce.

Les jugemens des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, moyennant caution. Cette exécution ne doit être ordonnée que lorsqu'elle a lieu sans caution, 45. Les juges de commerce ne peuvent pas, d'après leur connaissance personnelle, déclarer commerçant un individu assigné devant eux, 353. — V. Demande en intervention. Faillite. Saisie - arrêt.

Tribunal de police. -Un tribunal de police ne peut statuer sur une exception d'incompétence, sans avoir entendu le ministère public, 493.—Les injures insérées dans une gazette publique sont des injures écrites sur lesquelles un tribunal de police ne peut statuer, 506. — V. Compétence.

curation.

Pro

Tuteur. Le tuteur qui ne déclare pas les successions échues à ses mineurs, est tenu personnellement des droits de mutation, 209. Le procès commencé avec le tuteur peut être jugé sur lui après la majorité du pupille, si elle n'est déclarée, 280. V. Homologation.

V.

Vente. La vente de la totalité d'un bien indivis, faite par l'un des propriétaires, est nulle, si l'acheteur a ignoré que partie du bien fût à autrui, 22.-On ne peut pas exciper, contre l'acquéreur, de la chose jugée contre le vendeur, 121. -- V. transcription.

Vol.--Le vol de nuit avec escalade de murs d'un jardin clos, tenant à une maison habitée, ne doit être puni que de six années de fers, 489.

ERRATUM.

Pag. 6, lig. 22, illégitimes; lisez : légitimes.

Ex H. W. 6