Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... arrêt sont que si Morand a acquis par prescription la ser- vitude de la vue oblique , il ne suit pas de là qu'il ait acquis en même temps le droit d'empêcher Her- bet Carpentier d'exhausser le mur mitoyen , le jus altiùs non tollendi ...
... arrêt sont que si Morand a acquis par prescription la ser- vitude de la vue oblique , il ne suit pas de là qu'il ait acquis en même temps le droit d'empêcher Her- bet Carpentier d'exhausser le mur mitoyen , le jus altiùs non tollendi ...
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... arrêt a violé et l'avis du Conseil d'Etat précité , et l'art . 778 du C. N. , qui qualifie acte d'acceptation tacite d'une succes- ́sion celui qu'un héritier n'a droit de faire qu'en sa qualité d'héritier . — Elle dit , 2 ° . qu'en ...
... arrêt a violé et l'avis du Conseil d'Etat précité , et l'art . 778 du C. N. , qui qualifie acte d'acceptation tacite d'une succes- ́sion celui qu'un héritier n'a droit de faire qu'en sa qualité d'héritier . — Elle dit , 2 ° . qu'en ...
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... arrêt qui a déclaré le partage et l'arrêt qui doit le vider , est arrivé le décès de l'un des juges qui ont assisté au premier arrêt . ] best Le 14 avril 1807 , arrêt de la Cour de Grenoble qui , dans une instance pendante entre le ...
... arrêt qui a déclaré le partage et l'arrêt qui doit le vider , est arrivé le décès de l'un des juges qui ont assisté au premier arrêt . ] best Le 14 avril 1807 , arrêt de la Cour de Grenoble qui , dans une instance pendante entre le ...
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... arrêt , sur le fondement que dans un arrêt qui prononce un partage , les voix des juges sont ac- quises aux parties . Elle infère de cette proposition que la voix de feu M. Champagneux ( qu'elle croit sans doute lui avoir été favorable ) ...
... arrêt , sur le fondement que dans un arrêt qui prononce un partage , les voix des juges sont ac- quises aux parties . Elle infère de cette proposition que la voix de feu M. Champagneux ( qu'elle croit sans doute lui avoir été favorable ) ...
Page 14
... arrêt qui vide le par- tage en faveur de Désinard . La veuve André se pourvoit en cassation pour fausse application de l'art . 2 de la loi du 14 prairial an 6 , et de l'art . 118 du C. de P .: elle dit que la Cour de Grenoble n'eût dû ...
... arrêt qui vide le par- tage en faveur de Désinard . La veuve André se pourvoit en cassation pour fausse application de l'art . 2 de la loi du 14 prairial an 6 , et de l'art . 118 du C. de P .: elle dit que la Cour de Grenoble n'eût dû ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.