Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... compétence établies par la loi , et commis un excès de pouvoir ; casse , etc. - Ordre . Jonction . Section des requêtes , 3 janvier 1810. Loi du 14 novembre 1808 ; 4. [ On ne peut joindre et renvoyer à un même tribunal les ordres de ...
... compétence établies par la loi , et commis un excès de pouvoir ; casse , etc. - Ordre . Jonction . Section des requêtes , 3 janvier 1810. Loi du 14 novembre 1808 ; 4. [ On ne peut joindre et renvoyer à un même tribunal les ordres de ...
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... nature de jugemens de première ins- tance , non susceptibles de pourvoi en cassation ; - déclare les demandeurs non - recevables dans leur pourvoi , etc. J Société en participation . Compétence . Section des requêtes ( 27 )
... nature de jugemens de première ins- tance , non susceptibles de pourvoi en cassation ; - déclare les demandeurs non - recevables dans leur pourvoi , etc. J Société en participation . Compétence . Section des requêtes ( 27 )
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J Société en participation . Compétence . Section des requêtes , 14 mars 1810. C. de P. , 5g . [ L'action intentée , à raison d'une société en participa- tion qui n'a été contractée que pour une seule affaire , est valablement portée ...
J Société en participation . Compétence . Section des requêtes , 14 mars 1810. C. de P. , 5g . [ L'action intentée , à raison d'une société en participa- tion qui n'a été contractée que pour une seule affaire , est valablement portée ...
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... compétent ; 3 ° . que quand le C. de P. devrait être admis comme loi de la cause , le résul- tat serait le même . Qu'en effet , l'article 59 de ce Code n'a statué que dans l'intérêt des défendeurs ; qu'ainsi la disposition de cet ...
... compétent ; 3 ° . que quand le C. de P. devrait être admis comme loi de la cause , le résul- tat serait le même . Qu'en effet , l'article 59 de ce Code n'a statué que dans l'intérêt des défendeurs ; qu'ainsi la disposition de cet ...
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... compétent ; que ce serait favoriser la mauvaise foi de permettre à un débiteur , en matière de com- merce , de ne demander son renvoi qu'après avoir fait défaut . - Cette défense est accueillie . Le tribunal de commerce déclare Adnet ...
... compétent ; que ce serait favoriser la mauvaise foi de permettre à un débiteur , en matière de com- merce , de ne demander son renvoi qu'après avoir fait défaut . - Cette défense est accueillie . Le tribunal de commerce déclare Adnet ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.