Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... conséquence , un ju- gement du 2 novembre 1808 lui adjuge ses conclu- sions . Mais Herbet Carpentier provoque et obtient l'infirmation de ce jugement . Les motifs de l'arrêt sont que si Morand a acquis par prescription la ser- vitude de ...
... conséquence , un ju- gement du 2 novembre 1808 lui adjuge ses conclu- sions . Mais Herbet Carpentier provoque et obtient l'infirmation de ce jugement . Les motifs de l'arrêt sont que si Morand a acquis par prescription la ser- vitude de ...
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... conséquence que l'arrêt a violé et l'avis du Conseil d'Etat précité , et l'art . 778 du C. N. , qui qualifie acte d'acceptation tacite d'une succes- ́sion celui qu'un héritier n'a droit de faire qu'en sa qualité d'héritier . — Elle dit ...
... conséquence que l'arrêt a violé et l'avis du Conseil d'Etat précité , et l'art . 778 du C. N. , qui qualifie acte d'acceptation tacite d'une succes- ́sion celui qu'un héritier n'a droit de faire qu'en sa qualité d'héritier . — Elle dit ...
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... conséquence ultérieure , qu'il y a lieu de procéder comme si ce magistrat était encore exis- tant , d'appeler pour vider le partage aux termes de de l'art . 468 du C. de P. , des juges en nombre impair . Par arrêt du 2 août , la Cour d ...
... conséquence ultérieure , qu'il y a lieu de procéder comme si ce magistrat était encore exis- tant , d'appeler pour vider le partage aux termes de de l'art . 468 du C. de P. , des juges en nombre impair . Par arrêt du 2 août , la Cour d ...
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... conséquence raisonnable que l'on puisse tirer de la partie citée de l'art . 468 . - LA COUR , sur les conclusions de M. Jourde , Avocat- Général ; — attendu que l'un des juges qui avaient coopéré au partage étant décédé , les juges ...
... conséquence raisonnable que l'on puisse tirer de la partie citée de l'art . 468 . - LA COUR , sur les conclusions de M. Jourde , Avocat- Général ; — attendu que l'un des juges qui avaient coopéré au partage étant décédé , les juges ...
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... conséquences du principe qui avait été proclamé , ne s'en faisaient pas moins sentir dans la plupart des affaires qu'on traitait alors : l'élévation des inté- rêts n'était plus qu'une spéculation ordinaire ; de là ces excès . auxquels ...
... conséquences du principe qui avait été proclamé , ne s'en faisaient pas moins sentir dans la plupart des affaires qu'on traitait alors : l'élévation des inté- rêts n'était plus qu'une spéculation ordinaire ; de là ces excès . auxquels ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.