Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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Page 17
... fixé le taux de l'intérêt commer- cial ; qu'il n'en existait non plus aucune qui eût dése idu d'exiger cet intérêt ... fixe et à intérêt , s'explique en termes positifs sur ces mêmes usages ; sans entendre rien innover , y est - il dit ...
... fixé le taux de l'intérêt commer- cial ; qu'il n'en existait non plus aucune qui eût dése idu d'exiger cet intérêt ... fixe et à intérêt , s'explique en termes positifs sur ces mêmes usages ; sans entendre rien innover , y est - il dit ...
Page 34
... fixe , à un lieu désigné , n'a pas promis à ce même porteur de lui fournir les moyens de se rendre à ce lieu désigné ; 4 ° . parceque l'excuse , à l'impossible nul n'est tenu , ne peut être invoquée par le porteur d'une lettre de change ...
... fixe , à un lieu désigné , n'a pas promis à ce même porteur de lui fournir les moyens de se rendre à ce lieu désigné ; 4 ° . parceque l'excuse , à l'impossible nul n'est tenu , ne peut être invoquée par le porteur d'une lettre de change ...
Page 71
... fixe provisoirement l'ouverture au 28 février ; nomme le commissaire et l'agent ; ordonne l'apposition des scellés , l'arrestation de Schlumber- Roth , l'affiche et l'insertion de son jugement , par extrait , dans les journaux , aux ...
... fixe provisoirement l'ouverture au 28 février ; nomme le commissaire et l'agent ; ordonne l'apposition des scellés , l'arrestation de Schlumber- Roth , l'affiche et l'insertion de son jugement , par extrait , dans les journaux , aux ...
Page 105
... fixe ; ce qui prouve que malgré toute force majeure , l'intention de la loi est de laisser la lettre de change aux périls et risques du porteur . Les frères Bodin finissent par dire que dès que la perte résultant de la force majeure ...
... fixe ; ce qui prouve que malgré toute force majeure , l'intention de la loi est de laisser la lettre de change aux périls et risques du porteur . Les frères Bodin finissent par dire que dès que la perte résultant de la force majeure ...
Page 110
... même mois , Gatien Mayaud fait au greffe du tribunal de commerce de Tours une déclaration portant qu'il est contraint de sus- pendre ses payemens . Le 9 , le tribunal le déclare failli , et fixe l'ouverture de la faillite à la ( 110 )
... même mois , Gatien Mayaud fait au greffe du tribunal de commerce de Tours une déclaration portant qu'il est contraint de sus- pendre ses payemens . Le 9 , le tribunal le déclare failli , et fixe l'ouverture de la faillite à la ( 110 )
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.