Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... lieu de procéder comme si ce magistrat était encore exis- tant , d'appeler pour vider le partage aux termes de de l'art . 468 du C. de P. , des juges en nombre impair . Par arrêt du 2 août , la Cour d'appel re- jette l'opposition ...
... lieu de procéder comme si ce magistrat était encore exis- tant , d'appeler pour vider le partage aux termes de de l'art . 468 du C. de P. , des juges en nombre impair . Par arrêt du 2 août , la Cour d'appel re- jette l'opposition ...
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... lieu par voie administrative . ― LA COUR ; attendu , en premier lieu , que si , par une dérogation au droit commun , et pour des motifs de sûreté et de tranquillité publique , la loi du 10 vendémiaire an 4 charge , pour les cas qu'elle ...
... lieu par voie administrative . ― LA COUR ; attendu , en premier lieu , que si , par une dérogation au droit commun , et pour des motifs de sûreté et de tranquillité publique , la loi du 10 vendémiaire an 4 charge , pour les cas qu'elle ...
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... du C. N. Il dit que d'après l'art . 1599 , la vente de la chose d'autrui n'est nulle et ne peut donner lieu à des dommages - intérêts que lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; que dans l'espèce ( 23 )
... du C. N. Il dit que d'après l'art . 1599 , la vente de la chose d'autrui n'est nulle et ne peut donner lieu à des dommages - intérêts que lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; que dans l'espèce ( 23 )
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... lieu où la so- ciété a été établie . ] En vendémiaire de l'an 11 , les sieurs Pasquin Bertin et Jeanson forment à Paris une société pour l'achat et la vente d'une partie de marchandises d'hor- logerie . Le 17 septembre 1807 , Bertin ...
... lieu où la so- ciété a été établie . ] En vendémiaire de l'an 11 , les sieurs Pasquin Bertin et Jeanson forment à Paris une société pour l'achat et la vente d'une partie de marchandises d'hor- logerie . Le 17 septembre 1807 , Bertin ...
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... lieu , étant censée exister dans le lieu où elle s'exerce plutôt que dans le lieu où elle se contracte , souvent par oc- casion , il suit de là que la société dont il s'agit exis- terait ou aurait existé à la Martinique , et n'aurait ...
... lieu , étant censée exister dans le lieu où elle s'exerce plutôt que dans le lieu où elle se contracte , souvent par oc- casion , il suit de là que la société dont il s'agit exis- terait ou aurait existé à la Martinique , et n'aurait ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.