Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... porte que la loi ne rétroagit jamais ; mais pour éviter toute interprétation indiscrète , et prévenir toutes les alarmes , le projet contient un article qui déclare qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêt par contrat ou ...
... porte que la loi ne rétroagit jamais ; mais pour éviter toute interprétation indiscrète , et prévenir toutes les alarmes , le projet contient un article qui déclare qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêt par contrat ou ...
Page 39
... porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le béné- fice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsqué , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; » que la partie de Deyt ...
... porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le béné- fice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsqué , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; » que la partie de Deyt ...
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... porte la date du 8 floréal an 10 ; le second est fait par un acte séparé , daté du 10 septembre 1806 ; mais ce dernier acte est revêtu , treize mois après , le 8 octobre 1807 , de la formalité de l'en- registrement . Le même jour il est ...
... porte la date du 8 floréal an 10 ; le second est fait par un acte séparé , daté du 10 septembre 1806 ; mais ce dernier acte est revêtu , treize mois après , le 8 octobre 1807 , de la formalité de l'en- registrement . Le même jour il est ...
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... porte la date du 3 germinal an II , mais elle n'a été enregistrée que le 22 septembre 1807. On y lit que la veuve Desrumaux a reçu de Fontaine la somme de 2500 florins de Brabant , pour éteindre l'obligation de germinal an 8 ; que si la ...
... porte la date du 3 germinal an II , mais elle n'a été enregistrée que le 22 septembre 1807. On y lit que la veuve Desrumaux a reçu de Fontaine la somme de 2500 florins de Brabant , pour éteindre l'obligation de germinal an 8 ; que si la ...
Page 74
... porte qu'il sera susceptible d'opposition , pour le failli , dans les huit jours qui suivront celle de l'affiche ; dans l'espèce , il n'est justifié de l'affiche du jugement du 8 mars 1809 , ni par procès - verbal , ni par exploit , qui ...
... porte qu'il sera susceptible d'opposition , pour le failli , dans les huit jours qui suivront celle de l'affiche ; dans l'espèce , il n'est justifié de l'affiche du jugement du 8 mars 1809 , ni par procès - verbal , ni par exploit , qui ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.