Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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Page 16
... somme de 102 , 198 fr . , montant de six traites dont le sieur Paulée leur demandait le paye- ment . C'est que les frères Claro avaient articulé et que la Cour de Douai avait tenu pour constant que ces six traites n'avaient pour cause ...
... somme de 102 , 198 fr . , montant de six traites dont le sieur Paulée leur demandait le paye- ment . C'est que les frères Claro avaient articulé et que la Cour de Douai avait tenu pour constant que ces six traites n'avaient pour cause ...
Page 30
... somme de 5300 livres , lui avaient hypothéqué tous les biens ruraux qu'ils possédaient dans les terroirs de Bras et de Tourves , et maisons dans l'enceinte desdits lieux . L'inscription prise par Desmichels en vertu de ce contrat était ...
... somme de 5300 livres , lui avaient hypothéqué tous les biens ruraux qu'ils possédaient dans les terroirs de Bras et de Tourves , et maisons dans l'enceinte desdits lieux . L'inscription prise par Desmichels en vertu de ce contrat était ...
Page 32
... somme d'environ 4300 pistoles . Ces lettres de change sont tirées sur Cadix , à 90 jours de date . Trois de ces lettres sont tirées par la maison Gaudelet : les huit autres sont revêtues de son endossement . A l'échéan- ce , Picardos se ...
... somme d'environ 4300 pistoles . Ces lettres de change sont tirées sur Cadix , à 90 jours de date . Trois de ces lettres sont tirées par la maison Gaudelet : les huit autres sont revêtues de son endossement . A l'échéan- ce , Picardos se ...
Page 38
... somme de 1761 fr . , qu'il reconnaît avoir précédemment reçue de lui en plusieurs verse- mens . Il donne pour hypothèque , comme bien à lui appartenant , une maison de laquelle il a avoué dans l'instance , n'être pas propriétaire , mais ...
... somme de 1761 fr . , qu'il reconnaît avoir précédemment reçue de lui en plusieurs verse- mens . Il donne pour hypothèque , comme bien à lui appartenant , une maison de laquelle il a avoué dans l'instance , n'être pas propriétaire , mais ...
Page 39
... somme dont il s'agit , ni accordé un terme pour le payement , sans les sûretés qui furent stipulées , et qui ne sont que chimériques ; — que l'art . 2059 du C. N. , qui prononce la contrainte par corps pour le stellionat , n'a pas ...
... somme dont il s'agit , ni accordé un terme pour le payement , sans les sûretés qui furent stipulées , et qui ne sont que chimériques ; — que l'art . 2059 du C. N. , qui prononce la contrainte par corps pour le stellionat , n'a pas ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.