Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
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... succession ouverte durant son émi- gration , et à laquelle il aurait été appelé , sans sa mort civile . ] M. le Prince et madame la Princesse de Berghes émigrent en 1792 , emmenant avec eux une fille unique , la demoiselle Dorothée ...
... succession ouverte durant son émi- gration , et à laquelle il aurait été appelé , sans sa mort civile . ] M. le Prince et madame la Princesse de Berghes émigrent en 1792 , emmenant avec eux une fille unique , la demoiselle Dorothée ...
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... succession ouverte en l'an 8 pendant l'émigration du Prince , et à laquelle , sans cette émigration , il aurait eu droit pour moitié . - Il faut remarquer qu'en 1784 le Prince de Ber- ghes avait constitué une rente perpétuelle de 10,000 ...
... succession ouverte en l'an 8 pendant l'émigration du Prince , et à laquelle , sans cette émigration , il aurait eu droit pour moitié . - Il faut remarquer qu'en 1784 le Prince de Ber- ghes avait constitué une rente perpétuelle de 10,000 ...
Page 9
... succession de sa sœur , ouverte dans le cours de sa vie naturelle ; que ce n'est donc que comme ses représentans que ses enfans ont pu accep- ter cette succession ; qu'ainsi l'art . précité du Code a été violé par l'arrêt de la Cour de ...
... succession de sa sœur , ouverte dans le cours de sa vie naturelle ; que ce n'est donc que comme ses représentans que ses enfans ont pu accep- ter cette succession ; qu'ainsi l'art . précité du Code a été violé par l'arrêt de la Cour de ...
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... succession de la- dite dame de Rache , et que les créanciers de Berghes sont sans intérêt à scruter le titre en ... succession à ses enfans ; qu'ainsi , soit que Marie - Louise - Amélie de Berghes soit venue , par repré- sentation de son ...
... succession de la- dite dame de Rache , et que les créanciers de Berghes sont sans intérêt à scruter le titre en ... succession à ses enfans ; qu'ainsi , soit que Marie - Louise - Amélie de Berghes soit venue , par repré- sentation de son ...
Page 23
... succession dont fait partie le domaine de Saint - Vérand . Ce par- tage est ordonné le 2 avril 1808 , et consommé le 10 mai . Par ce partage , Pignard devient proprié- taire unique du domaine de Saint - Vérand . Avec cet acte , il ...
... succession dont fait partie le domaine de Saint - Vérand . Ce par- tage est ordonné le 2 avril 1808 , et consommé le 10 mai . Par ce partage , Pignard devient proprié- taire unique du domaine de Saint - Vérand . Avec cet acte , il ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Popular passages
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.