 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...avoir lieu, sur-tout d'après l'art. 898, qui porte « qu'on ne pourra disposer de ses biens, à tilre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes établies par le tit. 2 du li v. 3 de ce code. « Cependant les père et mère et autres ascendaos peuvent faire,... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...l'art. 893 duditCode, ou ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que j>ar donation entre vifs, ou par testament , dans les formes établies; que...l'art. 972, les dispositions du testateur doivent être , à peine de nullité , dictées par lui, écrites par l'un des notaires, et que du tout il doit être... | |
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...sieur Lefebvre. Il a soutenu qu'il y avait violation de l'art. 8y3 du Code civil , qui porte qu'on ne peut disposer de ses biens , à titre gratuit , que par donation entre vifs ou par testament , et dans les formes établies pour ces deux actes. 11 a conclu de là... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...importait peu de savoir , quel était le caractère de l'acte. Suivant l'article 893 du code civil , on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit...donation entre-vifs, ou par testament dans les formes qui sont ensuite établies par la même loi. • j L'acte du 17 ventôse n'était revêtu d'aucunes... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...larlicle 68 « de la même loi -, K Attendu que l'article 8g3 du code civil porte : « qu'on ne pourra disposer de ses biens à titre « gratuit que par donation entre-vifs ou par testait ment dans les formes ci-après établies ; « Attendu que , suivant l'article g3 1 du code... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...déroger indirectement par des dispositions à (i) Suivant l'art. 8q3 du tit. 2 du troisiême livre , on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit , que par donation entre vifs ou par testament : « La donation entre vifs , » ( art. 8c)4) est un acte par lequel le... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le 23 du même mois . j CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 8g3. On ne pourra disposer dfi ses biens , à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...de 1735 sur les testamens. CHAPITRE PREMIER. "' x' Dispositions générales. ART. 8g3. * N ne pourra disposer de ses biens, » à titre gratuit, que par...donation entre^vifs ou par » testament , dans les formes ci-après établies. » Cet article est conforme à l'article 3 de l'ordonnance de 1731 sur les donations.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...i8o3. Promulgué le i3 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. ispositions générales. ?k)3. ON ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, flans les formes ci-après établies. 8g4. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...comme si elles en faisaient partie ? Il dérogerait à l'art. 8g3 du code civil , aux termes duquel u on ne peut > disposer de ses biens à titre gratuit...donation entre-vifs , ou par testament » dans les formes ci-après ». Or, peut-on, par une clause insérée dans un testament , affranchir un acte qui n'en... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
