 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'éteint par la mort du coupable; l'action civile peut être exercée contre les héritiers. Art. 8. « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes Î 'uges que l'actiou publique. Elle peut aussi "èlre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...résulte des dispositions particulières du Gode d'instruction criminelle, .que' voici : • Art. 3. ce L'action civile peut être poursuivie', en même temps et devant les mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...réglé au livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...par la prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...II , tit. VII , chap. V, de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...F...., les 4 et 5 mars 1802. lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les...mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment les demandeurs peuvent... | |
 | 1847 - 808 pages
...réparation du dommage qu'il a éprouvé : la voie criminelle et la voie civile; que, d'après l'art. 3, CIC, l'action civile peut être poursuivie en même temps...devant les mêmes juges que l'action publique;— Qu'elle peut l'être aussi séparément devant la juridiction civile ordinaire, sous les conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état de cause et jusqu'à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...été violés par la cour d'appel. » i". L'art. 8 porte que faction civile en réparation d'un délit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique i qu'elle peut aussi l'être séparément; mais que, dans ce cas , l'exercice en est... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
