 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° en matière de société, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; 3° en matière de succession , sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...En matière mixte , devant le juge de la situation x -ou. devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ; En matière de succession , i .° sur les demandes entre, héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...litigieux; En matière miftey devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession, \° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage t inclusivement;... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'un d'eux ; au choix du demandeur ; 2.° En matière «te société autre que celle de commeWè', tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; 3.° En matière de' -succession , sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...est domiciliée. En matière réelle, devant le tribunal de la situa-» tion de l'objet litigieux. En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie. En matière de succession , 1° Sur les demandes entre les héritiers jusqu'au partage inclusivement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...matière mixte , devant le jnge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur ; — En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; — En matière de succession , i.° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...litigieux; En matière mixte , devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; En matière de succession TOME I. ACT 97 devant le tribunal du lieu où la succession est ou verte... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...matière de société et de faillite. ART. 5g. (du Code de Procédure civile). • Le défendeur sera assigné, En matière de société, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli. La cour d'appel de Metz, la seule qui... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de procédure civile, s'il ya plusieurs défendeurs, le. demandeur peut les assigner au domicile d« l'un d'eux, à son choix; et que, dans. l'espèce,...est établie, n'est point applicable aux sociétés eu participation , qui , nç consistant pas dans une série d'affaires, n'ont point d'assiette, et... | |
 | 1829 - 412 pages
...l'art. 5g, C. P . C . , qui veut que le défendeur soit assxigné en matière île société, tint qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est...point applicable aux sociétés en participation, lesquelles n'ont point de raison sociale et cessent d'exister dès que la négociation particulière... | |
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En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers... 
