 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...nullité ». Art. 456, code de proc. civ. , • « (Le commandement) contiendra élection de do« micile , jusqu'à la fin de la poursuite , dans la « commune où doit se faire l'exécution, si le créan* « cier n'y demeure , et le débiteur pourra faire , à « ce domicile élu , toutes significations... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...précédée d'un commandement, et l'article 584 dit : le commandement contiendra élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations ^ même d'offres réelles... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...avant ia saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- M contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire a ce domicile élu. toutes significations, même d'offres réelles et... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...». Art. 583 du. code de procédure civile. « II contiendra élection de domicile, jusqu'à la fia a de la poursuite , dans la commune où doit se faire « l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le dèV « biteur pourra faire à ce domicile élu toutes signîv fi calions, même d'offres réelles... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...la saisie , et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- II contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , môme d'offres réelles... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...domicile , à peine de nullité. L'art. 584 ^eut <ïue le commandement qui précède la saisie-exécution contienne élection de domicile , jusqu'à la fin...se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure ; et que le débiteur puisse faire à ce domicile élu toutes significations , même d'offres réelles... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...d'un jugement signifie, il suffira de le rappeler dans le commandement. Art. 535. L'exploit contiendra élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite,...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure pas, ou dans le lieu de la re'sidence du tribunal de district; et le de'biteur pourra faire à ce domicile... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...demandait pas l'ordonnance de 1667, que la saisie soit annoncée par un commandement préalable, qui contienne élection de domicile jusqu'à la fin de...poursuite dans la commune où doit se faire l'exécution. Le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles ou d'appel.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...avant la sanio ; et contenant notificai(jn du titre , s*il n'a déjà et*4 notifié. 584-П coniiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite , dans la commune où doit se faire l'exécution , »i le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire k ce domicile élu toutes significations,... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...procédure porte que le commandement préalable à la saisie-exécution contiendra élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure, et que le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles... | |
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Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 
