Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... Appel par Leyssac . Deux fins de non - recevoir sont opposées à cet appel . ARRÊT . Sur la fin de non - recevoir tirée , contre la demande de Leyssac , de ce qu'ayant agi d'abord par la voie criminelle , il ne pourrait plus aujourd'hui ...
... Appel par Leyssac . Deux fins de non - recevoir sont opposées à cet appel . ARRÊT . Sur la fin de non - recevoir tirée , contre la demande de Leyssac , de ce qu'ayant agi d'abord par la voie criminelle , il ne pourrait plus aujourd'hui ...
Page 33
... Appel . ARRÊT ( sur requête ) . En ce qui touche l'autorité de la chose jugée : Attendu que le jugement du Tribunal ... appel , et qui tendait à faire ordonner la rectification de ( 1 ) A aucun point de vue , il ne pouvait y avoir chose ...
... Appel . ARRÊT ( sur requête ) . En ce qui touche l'autorité de la chose jugée : Attendu que le jugement du Tribunal ... appel , et qui tendait à faire ordonner la rectification de ( 1 ) A aucun point de vue , il ne pouvait y avoir chose ...
Page 34
... appel , sans s'arrêter à l'exception de chose jugée , émendant , ordonne , etc. , etc. - Du 17 janvier 1865. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; M. Beylot , avoué . Faillite . HYPOTHÈQUE ...
... appel , sans s'arrêter à l'exception de chose jugée , émendant , ordonne , etc. , etc. - Du 17 janvier 1865. 1re Ch . Prés . , M. Raoul Duval , pr . p .; concl . , M. Peyrot , pr . av . - gén .; M. Beylot , avoué . Faillite . HYPOTHÈQUE ...
Page 38
... Appel par Conqueret . ARRÊT . Sur le septième chef de l'appel interjeté par Conqueret , relatif au dix - septième redressement : Attendu qu'il appartient aux juges , lorsqu'ils trouvent dans la cause des éléments suffisants pour établir ...
... Appel par Conqueret . ARRÊT . Sur le septième chef de l'appel interjeté par Conqueret , relatif au dix - septième redressement : Attendu qu'il appartient aux juges , lorsqu'ils trouvent dans la cause des éléments suffisants pour établir ...
Page 48
... Appel par le sieur Morlet . ARRÊT . Attendu que l'art . 506 C. N. , qui confère de plein droit au mari la tutelle de la femme interdite , est une conséquence nécessaire et une application rigoureusement exacte des art . 219 et 214 du ...
... Appel par le sieur Morlet . ARRÊT . Attendu que l'art . 506 C. N. , qui confère de plein droit au mari la tutelle de la femme interdite , est une conséquence nécessaire et une application rigoureusement exacte des art . 219 et 214 du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ