Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... action en rapport à la masse devait être dirigée ; >> Attendu que Camuzon et Comp . doivent encore évidemment le rapport à la masse des 79 fr . 55 c . qu'ils ont directement reçus de Bourson pour solde de compte ; >> Attendu , en ce qui ...
... action en rapport à la masse devait être dirigée ; >> Attendu que Camuzon et Comp . doivent encore évidemment le rapport à la masse des 79 fr . 55 c . qu'ils ont directement reçus de Bourson pour solde de compte ; >> Attendu , en ce qui ...
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... action en rapport contre le tireur , lequel ne profite pas de ce remboursement et ne s'en trouve nullement libéré , comme il l'eût été au moyen d'un paie- ment effectué par le tiré ; >> Que , d'ailleurs , l'endosseur qui a ainsi ...
... action en rapport contre le tireur , lequel ne profite pas de ce remboursement et ne s'en trouve nullement libéré , comme il l'eût été au moyen d'un paie- ment effectué par le tiré ; >> Que , d'ailleurs , l'endosseur qui a ainsi ...
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... action est pleinement conservée contre Rolland , tireur , et que Bourson , qui leur a transmis ces traites , en ... actions contre eux , au lieu de s'adresser à un débi- teur qui était hors d'état de leur donner une satisfaction légitime ...
... action est pleinement conservée contre Rolland , tireur , et que Bourson , qui leur a transmis ces traites , en ... actions contre eux , au lieu de s'adresser à un débi- teur qui était hors d'état de leur donner une satisfaction légitime ...
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... action en rapport peut être in- tentée seulement contre celui pour compte duquel la lettre de change a été fournie , si d'ailleurs il connaissait la cessation des paiements à l'époque de l'émission du titre ; mais que , dans aucune ...
... action en rapport peut être in- tentée seulement contre celui pour compte duquel la lettre de change a été fournie , si d'ailleurs il connaissait la cessation des paiements à l'époque de l'émission du titre ; mais que , dans aucune ...
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... action formée contre lui , action d'ouvrier à maître s'il en fut , etc. , etc. ARRÊT . Attendu que , par exploit en date du 6 janvier 1864 , enregistré , Rabier père et fils , se qualifiant le premier d'appareilleur , et le second de ...
... action formée contre lui , action d'ouvrier à maître s'il en fut , etc. , etc. ARRÊT . Attendu que , par exploit en date du 6 janvier 1864 , enregistré , Rabier père et fils , se qualifiant le premier d'appareilleur , et le second de ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ