Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... ayant rem- boursé une traite après la cessation de ses paiements , de toute action en rapport à la masse , et cela contre qui que ce soit et d'une manière absolue , alors que l'art . 449 n'a nullement voulu supprimer cette action , mais ...
... ayant rem- boursé une traite après la cessation de ses paiements , de toute action en rapport à la masse , et cela contre qui que ce soit et d'une manière absolue , alors que l'art . 449 n'a nullement voulu supprimer cette action , mais ...
Page 14
... ayant remboursée , ont repris leurs titres . et sont parvenus à obtenir de Bourson leur paiement ; mais que , dans une telle situation , l'art . 449 C. comm . ne doit pas fournir à Camuzon et Comp . , qui connaissaient la cessation des ...
... ayant remboursée , ont repris leurs titres . et sont parvenus à obtenir de Bourson leur paiement ; mais que , dans une telle situation , l'art . 449 C. comm . ne doit pas fournir à Camuzon et Comp . , qui connaissaient la cessation des ...
Page 22
... ayant fait des avances à Lalanne et ayant in- térêt à achever la construction de l'église , pour toucher les sommes qui étaient dues à son débiteur , qu'il a engagé les ouvriers à conti- nuer leurs travaux , et qu'il a contracté l ...
... ayant fait des avances à Lalanne et ayant in- térêt à achever la construction de l'église , pour toucher les sommes qui étaient dues à son débiteur , qu'il a engagé les ouvriers à conti- nuer leurs travaux , et qu'il a contracté l ...
Page 24
... ayant appris que le sieur Bernard Pujaux , entreposi- taire à la Bastide , et le sieur Lamothe , autre commerçant , étaient dépositaires de caisses de sardines à l'huile sans arête , qui , selon lui , étaient la contrefaçon de son ...
... ayant appris que le sieur Bernard Pujaux , entreposi- taire à la Bastide , et le sieur Lamothe , autre commerçant , étaient dépositaires de caisses de sardines à l'huile sans arête , qui , selon lui , étaient la contrefaçon de son ...
Page 32
... ayant pas été attaqué , il ne saurait y avoir lieu par la Cour d'en suspendre indirectement l'exécution par la voie d'un sursis à l'action judiciaire portée devant elle ; Par ces motifs : LA COUR , sans s'arrêter aux conclusions ...
... ayant pas été attaqué , il ne saurait y avoir lieu par la Cour d'en suspendre indirectement l'exécution par la voie d'un sursis à l'action judiciaire portée devant elle ; Par ces motifs : LA COUR , sans s'arrêter aux conclusions ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ