Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... circonstances qui ont eu la plus grande no- toriété ; 6o de la dépêche adressée à Camuzon et Comp . , le 28 jan- vier , et de la correspondance des deux banquiers ; >> Que ces documents et ces faits ne permettent pas de douter qu'aux 10 ...
... circonstances qui ont eu la plus grande no- toriété ; 6o de la dépêche adressée à Camuzon et Comp . , le 28 jan- vier , et de la correspondance des deux banquiers ; >> Que ces documents et ces faits ne permettent pas de douter qu'aux 10 ...
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... circonstances ; 2o celui d'un mandat de 3,100 fr . , tiré le 22 janvier 1863 par Ca- muzon et Comp . eux - mêmes , directement sur Bourson , à l'ordre de Bugniet , payable le lendemain 23 , et protesté le 24 janvier ; 3o enfin , la ...
... circonstances ; 2o celui d'un mandat de 3,100 fr . , tiré le 22 janvier 1863 par Ca- muzon et Comp . eux - mêmes , directement sur Bourson , à l'ordre de Bugniet , payable le lendemain 23 , et protesté le 24 janvier ; 3o enfin , la ...
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... circonstances où la règle générale de l'art . 447 , sans la disposition exceptionnelle de l'art . 449 , aurait motivé , même contre un tiers - porteur , le rap- port de la somme reçue ; que , cependant , le tiers - porteur a des droits ...
... circonstances où la règle générale de l'art . 447 , sans la disposition exceptionnelle de l'art . 449 , aurait motivé , même contre un tiers - porteur , le rap- port de la somme reçue ; que , cependant , le tiers - porteur a des droits ...
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... circonstances telles que le créancier ne pouvait plus le recevoir régulièrement de ce dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M ...
... circonstances telles que le créancier ne pouvait plus le recevoir régulièrement de ce dernier ; qu'en conséquence il serait toujours sujet à rapport ; Par ces motifs : LA COUR Confirme . - Du 20 décembre 1864. 2e Ch . Prés . , M ...
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... circonstances particulières , le contrat est de sa nature un contrat purement civil ; qu'en effet , toujours d'après la demande , Joubert , en prenant l'engagement articulé , aurait encore fait un acte de son commerce , puisqu'il n ...
... circonstances particulières , le contrat est de sa nature un contrat purement civil ; qu'en effet , toujours d'après la demande , Joubert , en prenant l'engagement articulé , aurait encore fait un acte de son commerce , puisqu'il n ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ