Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... commune , et doit être jugé par la juridiction ordi- naire des Tribunaux ; >> Attendu qu'aux termes de la loi civile , nul ne peut être con- traint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité pu- blique , et moyennant une ...
... commune , et doit être jugé par la juridiction ordi- naire des Tribunaux ; >> Attendu qu'aux termes de la loi civile , nul ne peut être con- traint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité pu- blique , et moyennant une ...
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... commune , reconnue impossible , serait rétablie sans la réciprocité de consentement que le législateur a exigée pour faire cesser la séparation ; >> Que s'il existe des intervalles lucides dans l'état de l'interdite , cette habitation ...
... commune , reconnue impossible , serait rétablie sans la réciprocité de consentement que le législateur a exigée pour faire cesser la séparation ; >> Que s'il existe des intervalles lucides dans l'état de l'interdite , cette habitation ...
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... commune ; Qu'il suit de là que , malgré la généralité des termes dans les- quels cette disposition est conçue , elle ne saurait s'appliquer au cas de la séparation de corps , qui modifie profondément la situation . respective des époux ...
... commune ; Qu'il suit de là que , malgré la généralité des termes dans les- quels cette disposition est conçue , elle ne saurait s'appliquer au cas de la séparation de corps , qui modifie profondément la situation . respective des époux ...
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... commune , puisque le domicile de l'interdit est toujours chez son tuteur ; investir le mari de l'administration de la personne et des biens de sa femme , dont il a été dépouillé , et par conséquent détruire les principaux effets de la ...
... commune , puisque le domicile de l'interdit est toujours chez son tuteur ; investir le mari de l'administration de la personne et des biens de sa femme , dont il a été dépouillé , et par conséquent détruire les principaux effets de la ...
Page 53
... Zachariæ , t . 3 , p . 510 ; Marcadé et Larombière , sur l'art . 1328 , etc. , etc. Resterait donc pour unique ressource à des héritiers , en pareil cas , de prouver la fraude du mari . bourg de la commune de Saint - Antoine , n'est ( 53 )
... Zachariæ , t . 3 , p . 510 ; Marcadé et Larombière , sur l'art . 1328 , etc. , etc. Resterait donc pour unique ressource à des héritiers , en pareil cas , de prouver la fraude du mari . bourg de la commune de Saint - Antoine , n'est ( 53 )
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ