Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... compte qu'il eût été fourni ; il n'est pas pour cela un porteur pouvant bénéficier de la disposition exception- nelle de l'art . 449 C. comm . ( 1 ) Il doit s'imputer à lui - même si , faute de l'avoir exercé en temps opportun , il a ...
... compte qu'il eût été fourni ; il n'est pas pour cela un porteur pouvant bénéficier de la disposition exception- nelle de l'art . 449 C. comm . ( 1 ) Il doit s'imputer à lui - même si , faute de l'avoir exercé en temps opportun , il a ...
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... compte de 79 fr . 55 c . et frais , à ... à ......... 3,041 80 4,051 90 3,196 15 >> Lesdites sommes montant ensemble à ............ ..F . 14,388 94 >> Attendu que ces paiements , faits postérieurement au 24 jan- vier 1863 , peuvent et ...
... compte de 79 fr . 55 c . et frais , à ... à ......... 3,041 80 4,051 90 3,196 15 >> Lesdites sommes montant ensemble à ............ ..F . 14,388 94 >> Attendu que ces paiements , faits postérieurement au 24 jan- vier 1863 , peuvent et ...
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... compte de ces derniers ; » Qu'en supposant même , contre la réalité des choses , que Mme veuve Bugniet fût un tiers - porteur sérieux de ce mandat , c'est entre Camuzon et Comp . , qui sont les tireurs de ce mandat pour leur propre ...
... compte de ces derniers ; » Qu'en supposant même , contre la réalité des choses , que Mme veuve Bugniet fût un tiers - porteur sérieux de ce mandat , c'est entre Camuzon et Comp . , qui sont les tireurs de ce mandat pour leur propre ...
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... compte ; >> Attendu , en ce qui touche les deux traites Rolland et la traite Doumengou , qu'en décidant que , dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements ...
... compte ; >> Attendu , en ce qui touche les deux traites Rolland et la traite Doumengou , qu'en décidant que , dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements ...
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... nom , et pour son compte personnel , les endossements qu'il avait souscrits avant la forma- tion de la société , eût - il emprunté à cet effet les fonds nécessaires à la caisse sociale ; - >> Par ces motifs : Le Tribunal ... , ( 11 )
... nom , et pour son compte personnel , les endossements qu'il avait souscrits avant la forma- tion de la société , eût - il emprunté à cet effet les fonds nécessaires à la caisse sociale ; - >> Par ces motifs : Le Tribunal ... , ( 11 )
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ