Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... toutes les fois que ce tiré aurait été effectivement débiteur du montant de la lettre de change acquittée ; » Que , lorsque , au contraire , c'est l'un des endosseurs qui , sur le refus de paiement du tiré , a été ( 9 )
... toutes les fois que ce tiré aurait été effectivement débiteur du montant de la lettre de change acquittée ; » Que , lorsque , au contraire , c'est l'un des endosseurs qui , sur le refus de paiement du tiré , a été ( 9 )
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... contraire , c'est l'attri- bution exclusive qu'on a essayé d'induire des termes de la loi de 1838. V. Paris , 20 juin 1863 , et diss . de M. Thiercelin ( D. , 63 , 2 , 177 ) ; Paris , 9 déc . 1863 ( Monit . des Trib . , 1865 , p . 123 ) ...
... contraire , c'est l'attri- bution exclusive qu'on a essayé d'induire des termes de la loi de 1838. V. Paris , 20 juin 1863 , et diss . de M. Thiercelin ( D. , 63 , 2 , 177 ) ; Paris , 9 déc . 1863 ( Monit . des Trib . , 1865 , p . 123 ) ...
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... contraire , on suppose que Rabier père et fils se pré- valent seulement de ce que Lalanne , restant toujours , quoiqu'en état de déconfiture , le seul et véritable entrepreneur , Joubert , commerçant , se serait fait sa caution par l ...
... contraire , on suppose que Rabier père et fils se pré- valent seulement de ce que Lalanne , restant toujours , quoiqu'en état de déconfiture , le seul et véritable entrepreneur , Joubert , commerçant , se serait fait sa caution par l ...
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... contraire , une profession qui excluait une pareille qualité ; » Attendu qu'en admettant qu'avant et depuis la célébration de son mariage , il ait fait des opérations de commerce pour son compte , il n'est pas pour cela devenu négociant ...
... contraire , une profession qui excluait une pareille qualité ; » Attendu qu'en admettant qu'avant et depuis la célébration de son mariage , il ait fait des opérations de commerce pour son compte , il n'est pas pour cela devenu négociant ...
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... contraire , un devoir spécial de s'abstenir ; Attendu que , des considérations qui précèdent , il ressort que les agents de change sont des officiers publics à qui leur titre ne saurait faire attribuer la qualité de commerçants ; qu'il ...
... contraire , un devoir spécial de s'abstenir ; Attendu que , des considérations qui précèdent , il ressort que les agents de change sont des officiers publics à qui leur titre ne saurait faire attribuer la qualité de commerçants ; qu'il ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ