Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... créanciers . Le 20 juin 1864 , le Tribunal de commerce de Bergerac statua en ces termes , qui font suffisamment connaître les moyens respec- tifs des parties : « < Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 446 C. comm . , sont nuls ...
... créanciers . Le 20 juin 1864 , le Tribunal de commerce de Bergerac statua en ces termes , qui font suffisamment connaître les moyens respec- tifs des parties : « < Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 446 C. comm . , sont nuls ...
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... créancier dans le but de se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers , et d'absorber , à son profit exclusif , une partie de l'avoir de son débiteur ; » Attendu que Camuzon et Comp . opposent à cette demande quatre ...
... créancier dans le but de se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers , et d'absorber , à son profit exclusif , une partie de l'avoir de son débiteur ; » Attendu que Camuzon et Comp . opposent à cette demande quatre ...
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... créanciers , et des autres réunions qui l'ont suivie , lors des- quelles Bourson a toujours et ouvertement déclaré être dans l'im- puissance de faire face à ses engagements ; 4o des circulaires adres- sées par Bourson à tous ses créanciers ...
... créanciers , et des autres réunions qui l'ont suivie , lors des- quelles Bourson a toujours et ouvertement déclaré être dans l'im- puissance de faire face à ses engagements ; 4o des circulaires adres- sées par Bourson à tous ses créanciers ...
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... créanciers certaines traites par lui endossées et dont il voudrait favoriser les porteurs , sans qu'il fût possible de réparer cette injustice et cette inégalité ; » Que ce serait lui créer une sorte de privilége abusif qui dé- pendrait ...
... créanciers certaines traites par lui endossées et dont il voudrait favoriser les porteurs , sans qu'il fût possible de réparer cette injustice et cette inégalité ; » Que ce serait lui créer une sorte de privilége abusif qui dé- pendrait ...
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... créanciers de la faillite ; Attendu que la preuve de ces faits ressort avec évidence des cir- constances de la cause ; qu'ainsi le mandat de 3,100 fr . révèle de la part de Camuzon et Comp . la connaissance , dès le 22 janvier , des ...
... créanciers de la faillite ; Attendu que la preuve de ces faits ressort avec évidence des cir- constances de la cause ; qu'ainsi le mandat de 3,100 fr . révèle de la part de Camuzon et Comp . la connaissance , dès le 22 janvier , des ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ