Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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... débiteur pour dettes échues après la cessation de ses paiements , mais avant le jugement déclaratif , peuvent être an- nulés , si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses ...
... débiteur pour dettes échues après la cessation de ses paiements , mais avant le jugement déclaratif , peuvent être an- nulés , si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses ...
Page 7
... débiteur ; » Attendu que Camuzon et Comp . opposent à cette demande quatre exceptions distinctes : la première , prise de leur bonne foi ; la seconde , tirée de ce qu'ils étaient tiers - porteurs , de sorte qu'aux termes de l'art . 449 ...
... débiteur ; » Attendu que Camuzon et Comp . opposent à cette demande quatre exceptions distinctes : la première , prise de leur bonne foi ; la seconde , tirée de ce qu'ils étaient tiers - porteurs , de sorte qu'aux termes de l'art . 449 ...
Page 8
... débiteur Bourson , d'un mandat payable le 23 à Bergerac ; 2o du protêt de ce mandat à la date du 24 janvier ; 3o de la convention générale faite le 26 janvier 1863 , par Bourson , avec ses créanciers , et des autres réunions qui l'ont ...
... débiteur Bourson , d'un mandat payable le 23 à Bergerac ; 2o du protêt de ce mandat à la date du 24 janvier ; 3o de la convention générale faite le 26 janvier 1863 , par Bourson , avec ses créanciers , et des autres réunions qui l'ont ...
Page 9
... tireur toutes les fois que ce tiré aurait été effectivement débiteur du montant de la lettre de change acquittée ; » Que , lorsque , au contraire , c'est l'un des endosseurs qui , sur le refus de paiement du tiré , a été ( 9 )
... tireur toutes les fois que ce tiré aurait été effectivement débiteur du montant de la lettre de change acquittée ; » Que , lorsque , au contraire , c'est l'un des endosseurs qui , sur le refus de paiement du tiré , a été ( 9 )
Page 13
... débiteur , après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , peu- vent être annulés , si , de la part de ceux qui ont reçu , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; Qu'il n'est ...
... débiteur , après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , peu- vent être annulés , si , de la part de ceux qui ont reçu , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; Qu'il n'est ...
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Common terms and phrases
1re Ch acte acte de commerce action août Appel ARRÊT Attendu qu'en av.-gén avocats avril Bompar Bordeaux Bourson Brisson et Bardet Brochon Camuzon et Comp cause caution cessation de paiements Charlus commerciale Compagnie du Soleil compétence concl condamne Confolens consentie conséquence contrat COUR Confirme créanciers dame débiteur décembre déclare Dégrange-Touzin demande demandeurs dépens devant la Cour Dezon dispositions doit dommages-intérêts donation dotal effet époux Fagetout faillite femme Férel fils de Guilhou fond frais héritiers immeubles intérêts interjeté Jean Barrière juillet l'acte l'action l'appel l'hypothèque l'instance ladite légale liquidation mainlevée maison mari Maubourguet ment motifs des premiers Noguey notaire nullité partage Peyrusse plaid préjudice premiers juges Prés procès propriétaire propriété putà qu'ainsi Raoul Duval Ravaud recevable remboursement rescision résulte séparation de corps seulement sieur société somme statué stipulation subrogation succession suite syndics termes de l'art testament tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Vedier veuve Zachariæ